Comment changer d’assurance emprunteur en cas d’achat immobilier ?

En souscrivant un prêt immobilier, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Pour autant, l’établissement prêteur peut l’exiger afin de faire face aux risques liés au décès et à l’invalidité.

Voici les questions que l’on peut se poser à ce sujet : doit-on accepter celle qui est proposée par la banque prêteuse ? Peut-on en changer par la suite ?

Choisir librement son contrat d’assurance emprunteur

L’assurance doit voir son caractère obligatoire ou facultatif, mentionné dès l’offre préalable de prêt.

L’établissement prêteur peut proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires, qui peut s’avérer protecteur. Pour autant, le candidat au prêt reste libre de s’adresser à l’assureur de son choix.

Dans le cadre du choix d’un contrat d’assurance emprunteur externe, l’établissement prêteur ne peut pas modifier les conditions du prêt immobilier proposé, ou accordé.

Cette assurance va permettre la prise en charge du remboursement total ou partiel des mensualités de prêt (capital et intérêts) sous conditions :

Décès.
PTIA (Perte totale et Irréversible d’Autonomie).
ITT (Incapacité temporaire de Travail) partielle ou totale.
Invalidité Permanente, partielle ou totale.

POUR ALLER PLUS LOIN :
Réussir son achat immobilier

Changer l’assurance d’un prêt immobilier en cours

Les textes de lois ont successivement modifié les changements d’assurance emprunteur. La “loi Lagarde” de juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance emprunteur. La “loi Hamon” de mars 2014 accorde le droit à résiliation à tout moment dès la première année du contrat. L’amendement dit “Bourquin” à la “loi Sapin 2” de décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.

Depuis le 1^er septembre 2022 :

Tous les emprunteurs, les nouveaux, et ceux ayant un contrat en cours peuvent changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat.

C’est la loi Lemoine du 28 février 2022 qui permet de résilier sans frais son contrat d’assurance emprunteur « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

Pour autant, le nouveau contrat d’assurance doit respecter les garanties minimales exigées par l’établissement bancaire. La FISE (Fiche Standardisée d’Information Européenne) remise lors de la signature du prêt permet de connaître les garanties et niveaux de couverture minimum exigés.

Un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Depuis 2022, la loi ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur, dans le cadre d’un crédit immobilier.

Pour les malades, l’assurance emprunteur est plus accessible. Pour les anciens malades, ceux ayant eu un cancer, et qui souhaitent contracter un crédit immobilier, le droit à l’oubli se réduit à cinq ans.

Pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros, et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur, il y a suppression du questionnaire médical. Le montant s’entend par personne.

De fait, la loi rend possible, pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier, la résiliation à tout moment et sans frais de leur assurance emprunteur.

Ce marché représente un chiffre d’affaires de sept milliards d’euros.

Par Patrice Leleu