Louer à la nuitée n’a jamais été aussi encadré. Depuis le 20 mai 2026, la loi « Le Meur » du 19 novembre 2024 généralise à toutes les communes, résidence principale comprise, la déclaration assortie d’un numéro d’enregistrement. Deux décrets du 19 mars 2026 en fixent les modalités ; le téléservice national n’étant annoncé que pour la fin de l’année, la mairie reste le guichet.
La copropriété devient le second front. Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé la faculté d’interdire, à la majorité des deux tiers et non plus à l’unanimité, la location touristique des lots qui ne constituent pas une résidence principale, lorsque le règlement comporte une clause d’habitation bourgeoise. L’atteinte au droit de propriété est jugée proportionnée au regard des nuisances et de la pénurie de logements.
La Cour de cassation complète le tableau : le 2 avril 2026, elle rappelle qu’un bail consenti en vue de sous-locations saisonnières, sans l’autorisation de changement d’usage requise, est nul de plein droit. Le risque pèse donc sur toute la chaîne contractuelle, et plus seulement sur l’exploitant.
Avant tout mandat ou conseil, trois vérifications s’imposent au professionnel : l’enregistrement, le règlement de copropriété, l’usage du local, sans oublier le DPE. L’étudiant y verra un cas d’école du croisement entre Code du tourisme, CCH et loi de 1965. Quant à l’investisseur, il retiendra qu’une rentabilité affichée ne vaut que si l’exploitation est licite.
Pour aller plus loin : Vademecum de l’immobilier 2026, § 6.2.2 et § 3.3.8.
Céline Mahinc
Sources : Code du tourisme, art. L. 324-1-1 ; décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026 ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; Cons. const., déc. n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 ; Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-11.115 ; CCH, art. L. 631-7.
