Réforme des retraites : le point sur les décrets parus
La réforme de la retraite qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023 apportera plusieurs changements importants.
Historique
Âge de la retraite et retraite anticipée
Le 4 juin, les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel.
Ces deux premiers décrets (2023-435 et 2023-436), parmi les 31 prévus, sont relatifs à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et aux départs anticipés, carrières longues et handicap.
Fin des régimes spéciaux
Le 30 juillet, cinq décrets concernant la fin de régimes spéciaux ont été publiés.
Quatre régimes spéciaux sont supprimés, ceux de la RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens), des IEG (Industries électriques et Gazières), des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et de la Banque de France.
Les personnes engagées avant le 1er septembre 2023 restent affiliées à leur régime spécial.
Décret n° 2023-689, Décret n° 2023-690, Décret n° 2023-691, Décret n° 2023-692, Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023
POUR ALLER PLUS LOIN :
Réussir sa retraite
Pensions minimales et flexibilité
Le 11 août 2023, six nouveaux décrets sont parus au Journal officiel.
La réforme prévoit une revalorisation de la pension minimale. Les salariés, artisans et commerçants qui étaient au Smic avec une carrière complète, à temps plein, et qui partiront à la retraite à compter du 1er septembre bénéficieront d’une augmentation de leur pension de 100 euros par mois.
Le cumul emploi retraite sera modifié. Il sera désormais possible de cumuler totalement ou partiellement une pension de retraite avec un travail. De plus, il sera possible de demander une seconde pension sous certaines conditions.
Extension de la retraite progressive à tous les régimes : Cette possibilité, qui était réservée aux salariés, artisans et commerçants, sera étendue sous conditions aux fonctionnaires et aux professionnels libéraux.
Décret n° 2023-751 et Décret n° 2023-753 du 10 août 2023
Extension de la retraite progressive
La création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle servira à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques ergonomiques et à soutenir les mesures préventives mises en place dans les entreprises.
Le compte professionnel de prévention (C2P) sera amélioré et complété. Il vise à renforcer les droits existants et à créer un droit à la reconversion professionnelle, avec des formations ou de validations des acquis de l’expérience.
Décret n° 2023-759 et Décret n° 2023-760 du 10 août 2023
Mesures préventives et filets de sécurité
En outre, la réforme prévoit la création de l’assurance vieillesse des aidants (AVA). Cette mesure permettra l’ouverture des droits à l’assurance vieillesse à de nouveaux aidants, sous conditions.
Enfin, la réforme institue la création d’une pension d’orphelin au régime général. Cette pension pourra être perçue jusqu’à l’âge de 25 ans sous condition de ressources. Pour les orphelins souffrant d’un handicap, il n’y aura pas de limite d’âge pour la percevoir.
Décret n° 2023-752 et Décret n° 2023-754 du 10 août 2023
POUR ALLER PLUS LOIN :
Réussir sa retraite
Simplification de l’achat de trimestres
Le 22 août 2023, deux nouveaux décrets d’application ont été publiés, au Journal officiel.
Ces derniers concernent la surcote pour certaines mères de famille et le rachat de trimestres pour les étudiants et les stagiaires.
Les règles des rachats de trimestres pour études supérieures ou pour des périodes de stage, sont assouplies.
Sous conditions, il est possible de racheter certains trimestres au titre des années d’études supérieures donnant lieu à un montant de réduction forfaitaire. La demande de rachat pourra se faire jusqu’aux 40 ans de l’assuré.
Les étudiants effectuant un stage rémunéré, en entreprise et intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire peuvent en demander le rachat des périodes de stage avant le 31 décembre de leur année des 30 ans.
Décret n° 2023-799 et Décret n° 2023-800 du 21 août 2023
Par Patrice Leleu
POUR ALLER PLUS LOIN :
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Crédit photo : ©sickmoose via Canva.com
