Un gérant a des obligations, même s’il s’agit d’une SCI familiale
Le gérant d’une société civile d’investissement doit rendre compte de sa gestion chaque année, même si tous les associés de la SCI sont de la même famille, a jugé la Cour de cassation.
L’obligation de rendre compte de sa gestion
Une SCI avait été constituée entre un couple et ses trois enfants. Après un redressement fiscal, les associés ont assigné le père de famille en vue de sa révocation en tant que gérant au motif qu’il n’avait pas rendu compte annuellement de sa gestion.
La Cour leur a donné raison, en s’appuyant sur l’article 1856 du Code civil. Peu importe que la société soit de nature familiale et que les associés n’aient pas demandé de rapport, le gérant a l’obligation de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l’année. (Cour de cassation. Arrêt n° 17-31653 du 23 octobre 2019)
Textes de référence
Article 1851 du Code civil :
« Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Sauf clause contraire, la révocation d’un gérant, qu’il soit associé ou non, n’entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu’il n’en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l’article 1869 (2e alinéa). »
Article 1856 du Code civil :
« Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. »
Cette analyse est tirée du Lexique de la gestion immobilière, de Gérard Blandin, paru en février 2021 aux Éditions Arnaud Franel.
Par Gérard Blandin
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