N'est-il pas trop tard pour déclarer les bénéficiaires effectifs des SCI ?

N’est-il pas trop tard pour déclarer les bénéficiaires effectifs des SCI ?

Contexte : « Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la directive européenne du 20/05/2015 a imposé aux États membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire. » (Infogreffe).

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Il est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote.

Ou encore, ce sont les personnes physiques exerçant, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, d’administration, ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés concernées par cette obligation sont les entreprises françaises immatriculées auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés) en France, à l’exclusion de celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.

Les SCI (Sociétés civiles immobilières) sont donc concernées, et sont désormais tenues de déclarer au greffe du tribunal de commerce les personnes qui sont les bénéficiaires effectifs.

Pour celles créées avant le 1^er août 2017, cette formalité de régularisation avait comme date butoir le 1er avril 2018, en mentionnant sur le registre l’identité des associés personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Pour la constitution d’une société, depuis le 2 août 2017 la nouvelle formalité obligatoire s’effectue en même temps que le reste du dossier de création, ou, dans les 15 jours qui suivent.

Comment effectuer cette déclaration ?

Il faut accomplir ces démarches au plus vite auprès du greffe du tribunal de commerce. Toutefois, il existe une procédure d’injonction préalable possible, dont le greffe n’a pas compétence.

Le droit existe pour le “président du tribunal de commerce, d’office ou sur requête du procureur de la République (…) d’enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l’article L. 561-46 de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatives ».

Les formalités de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs peuvent être effectuées en ligne, sur le site internet infogreffe.fr, ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de la société ou de l’entité juridique.

Les informations concernent à la fois la société, ici la SCI, et le ou les bénéficiaires :

Pour la SCI : dénomination, raison sociale, l’adresse de son siège social…
Pour le bénéficiaire effectif: identité complète, modalités du contrôle exercé, date à laquelle la ou les personnes sont devenues « bénéficiaire effectif ».

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est payante, et doit être effectuée en une seule fois, même si plusieurs bénéficiaires sont déclarés au niveau de la société.

Que se passe-t-il en cas de non-exécution de cette déclaration?

L’absence de déclaration, ou le report d’informations fausses, incomplètes ou erronées, indépendamment du caractère volontaire ou non, peut être l’objet de sanctions pénales : 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros. Les personnes physiques peuvent se voir prononcer une interdiction de gérer (article L.131-27 du Code pénal).

Par Patrice Leleu