Projet de loi de finances : une Flat tax plus élevée que prévu ?
(article rédigé le 12 décembre 2017)
Est prévu, parmi les mesures proposées par le projet de loi de finances pour 2018 actuellement en discussion parlementaire, la mise en place d’une flat tax sur les revenus du capital perçus à compter du 1er janvier 2018 (article 11 du projet de loi).
Un simple taux de 30% ?
Cette flat tax concernerait la majorité des revenus de l’épargne financière : revenus d’actions et d’obligations, intérêts, gains relatifs à certains contrats d’assurance-vie, plus-values de cessions de valeurs mobilières…
Le taux de la flat tax serait de 30 %, se décomposant en 12,8 points au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 points de prélèvements sociaux (sans abattement) : ce taux aurait le mérite de la simplicité, du moins sur le papier.
Mais, comme souvent en matière de fiscalité, le diable se niche dans les détails !
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
La flat tax n’englobe en effet pas la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
La CEHR est une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu qui est fonction du revenu fiscal de référence (RFR).
Par exemple, pour un contribuable célibataire, le taux de cette contribution est de 3 % pour la fraction de RFR supérieure à 250 000 € mais inférieure ou égale à 500 000 €, et de 4 % pour la fraction de RFR supérieure à ce dernier montant (ces seuils étant respectivement portés à 500 000 € et 1 000 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés).
Selon divers rapports de l’Assemblée nationale, cette contribution concerne près de 29 000 foyers, pour un rendement d’environ 600 millions d’euros (ces données étant variables selon les exercices fiscaux).
Un taux réel de taxation plus élevé
S’appliquant depuis l’imposition des revenus de l’année 2011, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus doit, en principe, s’appliquer jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul.
Pour les contribuables bénéficiant de revenus importants, il est donc plus que probable que le taux réel de la flat tax soit durablement plus proche de 33 % ou 34 % que de 30 % !
Ce billet ne saurait s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique.
Par Julien Dupré
Ouvrages de Julien Dupré aux éditions Arnaud Franel :
Le PEA et le PEA-PME
