Changer d’assurance emprunteur, c’est possible !

C’est acté : vous allez pouvoir changer d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier.

La résiliation annuelle est adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. Changer tous les ans d’assurance en couverture de son crédit immobilier va devenir « enfin » possible.

Mise en place en deux temps

La loi du 21 février 2017 s’applique dans un premier temps aux offres de prêt émises depuis le 22 février 2017. Les titulaires pourront ainsi en profiter à partir de février 2018. Pour autant, il est toujours possible avec la loi Hamon de 2014 de changer d’assurance dans les douze mois suivant l’obtention du prêt.

Mais à partir du 1^er janvier 2018 tous les emprunteurs bénéficieront de ce droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur, et cela concernera tous les prêts en cours de remboursement.

De plus le Code des assurances a validé ce droit en son article L. 313-30.

La majorité des emprunteurs souscrivent ce type d’assurance auprès de la banque qui leur a accordé le crédit. L’objectif du changement d’assurance-groupe de la banque prêteuse est de procéder à des économies non négligeables. La plupart des assurances se basent sur le capital emprunté. Donc puisque le prêt au fil des années est en partie amorti, la nouvelle assurance sera sur un capital moindre.

Décryptage

Votre prêt immobilier va être souscrit cette année, la loi Hamon permet de résilier l’assurance conclue en même temps que le prêt, à tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Ensuite, la résiliation sera possible tous les ans, à date anniversaire du contrat en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire.
Votre prêt immobilier a plus d’un an c’est à partir du 1^erjanvier 2018 qu’il deviendra possible de le résilier à sa date anniversaire là aussi avec un préavis.

Par exemple pour un prêt souscrit en avril 2010, il sera possible de résilier le contrat d’assurance à partir d’avril 2018 tout en respectant le délai de préavis de 2 mois.

Toutes choses étant égales par ailleurs il est impératif que le contrat « remplaçant » présente des « garanties équivalentes ». La loi le prévoit : « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent ».

Pour en vérifier le bien-fondé, les banques disposent d’un outil. Chaque banque détermine 11 critères sur une liste de 18 fixée par décret, critères relatifs aux garanties minimales exigées.

Les banques vous communiqueront ces critères, critères que la nouvelle assurance devra respecter.

Vous pourrez ainsi comparer plus facilement pour décrocher un contrat moins cher à garanties équivalentes que l’établissement prêteur ne pourra pas refuser.

Actuellement il n’était possible de changer d’assurance emprunteur qu’au cours des 12 premiers mois suivants la signature du prêt. À noter qu’en réalité c’était peu utilisé. Dorénavant, vous, emprunteurs, pourrez donc renégocier votre assurance pendant toute la durée du prêt.

En conclusion à compter du 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance en cours seront impactés par la nouvelle loi.

Par Patrice Leleu