Le groupe assurantiel de protection sociale

Un outil juridique méconnu de collaboration entre organismes assureurs

Les regroupements d’entités d’assurance se multiplient, fusions absorptions pour les sociétés capitalistiques société de groupe d’assurance mutuelles (SGAM) ou UMG (union mutualiste de groupe) ou société de groupe d’assurance de protection sociale (SGAPS). Par Francis Kessler, avocat en droit social, directeur du Master 2 DPSE (Droit de la Protection Sociale d’Entreprise) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

À ce jour aucun Groupe Assurantiel de Protection Sociale (GAPS) n’a cependant été créé : cet outil juridique permettant la collaboration notamment des institutions de prévoyance présente des avantages notamment quant à sa création et son fonctionnement. Tour d’horizon.

La structure du GAPS

L’article L. 931-2-1 du Code de la sécurité sociale dispose que peuvent constituer entre eux un groupement assurantiel de protection sociale :

– « deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions d’institutions de prévoyance ;

– ou au moins une institution de prévoyance ou union d’institutions de prévoyance et un autre organisme assureur à gestion paritaire ».

Peuvent ensuite adhérer à la GAPS ainsi créée :

– une autre institution de prévoyance, un autre GAPS ou une SGAPS (société de groupe assurantiel de protection sociale) ;

– une mutuelle d’assurance (Livre II du Code de la mutualité), une union de groupe mutualiste (article L. 111-4-1 du code de la mutualité) ; une union mutualiste de groupe-(article L. 111-4-2 du code de la mutualité);

– une société d’assurance mutuelle-SAM une union de sociétés d’assurance mutuelle (Code des assurances), ainsi qu’une société de groupe d’assurance mutuelle et un groupement d’assurance mutuelle (respectivement, articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du Code des assurances) ;

– un autre organisme d’assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Les statuts du GAPS peuvent prévoir que les institutions de prévoyance et les unions d’institutions de prévoyance disposent d’au moins la moitié des sièges au conseil d’administration.

Le fonctionnement du GAPS

Le GAPS a pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités de ses membres. Chacun d’entre eux, reste directement responsable de la garantie de ses engagements.

1- Il n’y a aucune solidarité financière entre les organismes, le GAPS est un groupe non prudentiel.

Ainsi, contrairement aux groupes prudentiels :

– le GAPS ne peut exercer sur ses membres d’influence dominante (au sens de l’article L. 356-1 1° du Code des assurances) ni établir de relations financières fortes et durables entre ses membres ;

– le GAPS n’est pas tenu en application de l’article L. 931-34 du Code de sécurité sociale, d’établir et de publier des comptes consolidés ou combinés (article L. 931-34-1 du Code de la sécurité sociale) ;

– la conclusion par un organisme d’une convention d’affiliation à un GAPS ou la résiliation de celle-ci, ne font pas l’objet d’une déclaration préalable à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

2- Il est interdit au GAPS de pratiquer des opérations d’assurance ou de réassurance.

3- En cas de changement d’objet, un GAPS peut être transformé en SGAPS sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle, une déclaration auprès de l’ACPR sera néanmoins nécessaire (Article L. 931-2-2 du Code de la sécurité sociale).

Article rédigé par Francis Kessler