En application du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Le texte met à jour les modèles officiels de bail afin d’intégrer les dispositions des lois dites anti-squat (2023) et Le Meur (2024). Ces nouvelles règles concernent l’ensemble des baux de résidence principale, qu’il s’agisse de location nue, ou location meublée ou conclus en colocation […]
Un blog des Éditions Arnaud Franel, éditeurs de La collection Vademecum.
le blog de la gestion de patrimoine
Vademecum du Patrimoine
Auteur/autrice : Patrice Leleu
25 ans d’expérience dans le domaine bancaire. Conseiller financier puis expert financier et formateur consultant dans un grand groupe bancaire.
Conception et dispense de sessions de formation.
Domaines de prédilection : financement de l’immobilier, habilitation carte professionnelle assurance, droit bancaire, fiscalité, analyse patrimoniale.
Formateur des conseillers spécialisés en immobilier.
Auteur d’ouvrages et d’articles dans le domaine de la gestion de patrimoine.
Aujourd’hui se consacre à la finance en indépendant.
La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA)
La DDA est une réglementation européenne qui vise à l’harmonisation de la distribution des produits d’assurance dans l’Union européenne. Quid de la DDA pour les professionnels ? La protection du client Le professionnel doit tenir compte de l’intérêt du client. L’objectif est le renforcement de la protection des consommateurs. Pour ce faire, elle impose plus de […]
Les deux réformes du DPE et leurs impacts
Deux réformes du diagnostic de performance énergétique vont cohabiter, dans quelques mois. Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un document indispensable lorsque l’on souhaite louer ou vendre un bien immobilier. Il permet d’estimer la consommation d’énergie d’un bien et d’évaluer son impact écologique. La réforme de 2026 impacte et déplace les étiquettes, la seconde […]
La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA)
La DDA est une réglementation européenne qui vise à l’harmonisation de la distribution des produits d’assurance dans l’Union européenne. Pour rappel, elle correspond à la directive européenne 2016/97 du 20 janvier 2016. Elle a remplacé l’ancienne directive sur l’intermédiation en assurance. Elle a été transposée, et elle est entrée en application en France depuis 2018. Les principales dispositions […]
Le futur PTZ familial pourra aller jusqu’à 100 000 €
La proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro a été déposée le mardi 14 avril 2026. Cette proposition de loi pourrait faciliter l’accès à la propriété, pour certains ménages, comme les couples attendant un enfant. Elle est à l’initiative de la députée Constance […]
Versements mobilités : différents taux moins connus mais importants
Des taux changent au 1er juillet 2026 Versement mobilité Le versement mobilité est une contribution patronale qui permet de financer les transports en commun. C’est une participation des entreprises d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun, dans les zones où elle est instaurée. Son taux est réévalué deux fois par an : le 1er janvier […]
Un nouveau DPE depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) fait l’objet de changements significatives. Cette année, a eu lieu une révision du coefficient de conversion de l’électricité, qui passe de 2,3 à 1,9. ce qui améliorera la note de certains logements chauffés à l’électricité. Cette modification vise à corriger une inégalité de traitement […]
Impôts 2026 : dernière ligne droite pour la déclaration
La période des déclarations de revenus touche bientôt à sa fin, pour de nombreux Français. Pour les 19 premiers départements, la version papier et les expatriés la date est passée. Pour les autres, le calendrier approche. La campagne des impôts 2026 s’est ouverte le 9 avril, et elle s’apprête à se terminer. Certains contribuables sont […]
Hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine
Hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève le taux de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Elle concernera les revenus du patrimoine. Elle passera de 9,2 % à 10,6 %, soit un différentiel de 1,4 %. CSG sur les revenus du patrimoine et de placements Quels sont les revenus […]
Parmi les mesures de la loi de finances 2026 : Quels impacts pour le PER ?
Le PER (Plan d’Épargne Retraite) est un dispositif pour préparer un complément de revenus à la retraite, tout en étant un outil d’optimisation fiscale. Il fait l’objet d’une réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Chaque année une personne peut épargner sur son PER, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu. […]
Loi de finances pour 2026 : l’option pour le barème progressif n’est plus irrévocable
L’option qui permet de soumettre au barème progressif de l’IR (Impôt sur le Revenu) les revenus, gains nets, profits, plus-values entrant dans le champ d’application du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), était irrévocable. C’est fini, la loi de finances pour 2026 supprime le caractère irrévocable de l’option. Cette option est expresse et globale, c’est-à-dire qu’elle s’exerce pour l’ensemble des revenus […]
La loi de finances pour 2026 modifie plusieurs pans de la fiscalité
La loi de finances pour 2026 modifie plusieurs aspects de la fiscalité. De nombreuses mesures intéressant les particuliers y figurent. Décryptons aujourd’hui, l’une d’entre elles : les nouvelles mesures en faveur des dons.Les dons qui consentent une réduction d’impôt sur le revenu sont aménagés (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 28 et 30). Les dons dits […]
La Semaine de l’Éducation Financière en France, a lieu du 16 au 22 mars 2026.
La Semaine de l’Éducation Financière, ou encore la GMW (Global Money Week), fête sa 14ᵉ édition. La GMW est une campagne annuelle mondiale de sensibilisation, dont l’objectif est que les jeunes « soient conscients financièrement et acquièrent progressivement les connaissances, compétences et comportements nécessaires pour prendre des décisions financières éclairées ». La 14ᵉ édition de […]
Loi du 19 février 2026 de finances pour 2026
Que contient la loi de finances pour 2026 ? La loi a été promulguée le 19 février 2026. Puis elle a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Le Conseil constitutionnel a validé la procédure d’adoption de la loi et déclaré la majorité des dispositions conformes à la Constitution. Par ailleurs, il a formulé des réserves sur […]
Le dispositif Jeanbrun
Le dispositif Jeanbrun, du nom du ministre du Logement Vincent Jeanbrun, offre un cadre fiscal pour ceux qui investissent dans le neuf ou l’ancien, sous conditions. Le dispositif remplace le statut du bailleur privé initialement prévu. Ce dispositif locatif permet de baisser l’impôt sur le revenu grâce à l’amortissement du logement. Il est possible d’investir avec […]