Loi ALUR : qu’est-ce que c’est ?
C’est en 2014 que la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) est adoptée. Elle réforme le système du logement, elle en favorise l’accès, elle régule les loyers, elle améliore la qualité des logements. De façon générale, elle renforce la protection des locataires.
Les modifications issues de la Loi
A titre d’exemple ce qu’a aménagé la loi ALUR : entre autres, elle permet d’encadrer les loyers dans les zones dites « tendues », favorisant ainsi l’accès au logement pour tous.
Elle instaure : un contrat-type de location, une notice d’information, un diagnostic de gaz et d’électricité, un permis de louer, les justificatifs avec une liste des documents qu’un propriétaire peut exiger dans un dossier de location, les pénalités pour loyers de retard, un délai de préavis réduit pour quitter son logement sous certaines conditions, la restitution du dépôt de garantie, les frais d’agence, la trêve hivernale, les marchands de liste et syndics de copropriété…
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Elle instaure également un complément de loyer exceptionnel, pour certains logements présentant des caractéristiques exceptionnelles, elle crée un observatoire des loyers, elle met en place des mesures pour lutter contre les marchands de sommeil, elle améliore l’organisation des rapports entre les copropriétés et les syndics.
La Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) est venue compléter la Loi Alur en 2018.
Qu’est ce que la Loi ELAN ?
La Loi ELAN a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de rendre plus égalitaire l’accès au logement. Elle a pour ambition de faire évoluer les conditions d’accès au logement aux étudiants et aux personnes dans le besoin : elle rend notamment plus facile l’accès a la propriété pour les locataires HLM, mais permet aussi plus de transparence dans l’attribution des logements sociaux.
Le but est d’améliorer le cadre de vie, mais pas seulement : c’est répondre aux besoins de chacun qui prime, avec la création de VISALE, par exemple, qui est une garantie gratuite pour les étudiants, qui leur permet de ne plus avoir à demander de caution.
Par Patrice Leleu
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