Réforme des retraites : nouveau rejet du Référendum d’Initiative Partagée (RIP)

Le Conseil constitutionnel rejette la deuxième demande de référendum d’initiative partagée.

Le 13 avril, les parlementaires avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une proposition de loi, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans. Le Conseil a rendu sa décision le 3 mai. Il a jugé que cette proposition de loi n’est pas conforme pour organiser un RIP (Référendum d’Initiative Partagée). Déjà le 20 mars, 252 parlementaires avaient préparé une première proposition de loi affirmant, que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Le 14 avril, le Conseil constitutionnel avait jugé, que cette première proposition de loi n’était pas conforme pour un RIP. Cette proposition de loi n’emportait pas de changement du droit.

En effet au moment de la saisine, l’âge légal de départ à la retraite étant toujours fixé à 62 ans, la réforme n’était pas encore promulguée. La seconde initiative, jugée non conforme « au sens de l’article 11 de la Constitution », proposait une hausse du taux de la CSG sur certains revenus du patrimoine. À la date d’enregistrement de la saisine, l’interdiction de fixer l’âge légal de départ à la retraite au-delà de soixante-deux ans n’emporte donc pas de changement du droit. Le Conseil constitutionnel a mis fin au dernier recours en matière constitutionnelle.

Par Patrice Leleu