PEA et participations substantielles : cas pratique Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes nous rappelle que les règles selon lesquelles un contribuable ne doit pas détenir via son PEA des titres représentatifs d’une participation substantielle, détaillées dans la Partie 1 : https://www.vademecum-patrimoine.com/2017/05/11/pea-participations-substantielles/ doivent être appliquées strictement, y compris pour des participations substantielles […]
PEA et participations substantielles : cas pratique
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