Les loyers : encadrement et revalorisation On distingue trois types d’encadrement des loyers. L’encadrement de l’évolution des loyers en cours de bail. La progression annuelle des loyers, qui doit être précisée dans le contrat de bail, est plafonnée au niveau de l’indice de revalorisation des loyers (IRL) (Voir note 1). La loi ALUR modifie les […]
Un blog des Éditions Arnaud Franel, éditeurs de La collection Vademecum.
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