La réforme de la généralisation de la complémentaire santé : la dernière pièce du puzzle La mise en œuvre de la loi N°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a connu de multiples épisodes judiciaires. À cet effet, le Conseil constitutionnel est intervenu à deux reprises. Si la première décision N°2013-672 a […]
La réforme de la généralisation de la complémentaire santé : la dernière pièce du puzzle
complémentaire santé contrat de protection sociale complémentaire couverture santé loi sur la sécurisation de l’emploi ministère des Affaires sociales et de la santé