Opérations patrimoniales : le Code civil plus fort que le Code des impôts ? (partie 2/2) Nous avons vu dans un précédent billet comment la Cour de cassation avait fait primer le droit civil sur le droit fiscal en matière de prêts familiaux. Voyons désormais l’analyse du Conseil d’État au regard des opérations de donation-cession de titres, […]
Opérations patrimoniales : le Code civil plus fort que le Code des impôts ? (partie 2/2)
donation-cession de titres donation-cession en démembrement opération patrimoniale prêts familiaux produit de cession usufruit