Opérations patrimoniales : le Code civil plus fort que le Code des impôts ? (partie 1/2) Il est un concept bien connu des étudiants en droit, celui de « l’autonomie du droit fiscal ». Par deux décisions récentes, la Cour de cassation et le Conseil d’État réaffirment, au contraire, la primauté du droit civil dans le cadre de certaines […]
Opérations patrimoniales : le Code civil plus fort que le Code des impôts ? (partie 1/2)
donation-cession emprunteur opérations patrimoniales plus-value sur actif prêt prêt familial prêteur