Le degré élevé de solidarité : une mise en œuvre incertaine Dans un précédent article, et ce dans le cadre de la conformité des clauses de recommandation, nous avons évoqué la publication du décret N°2017-162 du 9 février 2017 qui a clarifié la notion de « degré élevé de solidarité ». Seulement applicable aux accords conclus ou en […]
Le degré élevé de solidarité : une mise en œuvre incertaine
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