Le droit de renonciation : une pratique assainie Dans le cadre de la réforme portée par la loi N°2014-1662 du 30 décembre 2014, dite loi DDADUE, la rédaction de l’article L.132-5-2 du Code des assurances a été modifiée de manière substantielle, et ce par l’effet de six mots seulement. Fin du Droit du renard ? […]
Un blog des Éditions Arnaud Franel, éditeurs de La collection Vademecum.
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Catégorie : Santé
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Le régime du statut d’ayant droit
Le régime du statut d’ayant droit Un ayant droit est une personne qui peut bénéficier de la couverture sociale des prestations en nature d’un assuré (ouvrant droit) du fait de son lien de parenté avec lui. Toutefois, pour disposer de cette qualité, il ne faut pas relever soi-même de l’un des régimes de la Sécurité […]