Le droit de renonciation : une pratique assainie Dans le cadre de la réforme portée par la loi N°2014-1662 du 30 décembre 2014, dite loi DDADUE, la rédaction de l’article L.132-5-2 du Code des assurances a été modifiée de manière substantielle, et ce par l’effet de six mots seulement. Fin du Droit du renard ? […]
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Catégorie : Assurance-vie
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