Questionnements sur la donation de la nue-propriété À une époque où une partie grandissante de la population française va devoir organiser son patrimoine, et ce afin d’optimiser les moyens de financement des dépenses liées à l’après-retraite et à la dépendance, les dispositions du nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales, modifiées par l’article […]
Un blog des Éditions Arnaud Franel, éditeurs de La collection Vademecum.
le blog de la gestion de patrimoine
Vademecum du Patrimoine
Auteur/autrice : Hoang Dieu Tran
Titulaire d’un doctorat en droit privé (Université Panthéon-Assas Paris II) et lauréat du Prix de thèse de l’Université, actuellement Responsable pédagogique (IFPASS) et chargé d’enseignement à l’Ecole Nationale d’Assurance (ENASS), l’auteur a exercé au sein du groupe Le Conservateur et MACIF.
Les mécanismes du « bail-in »
Les mécanismes du « bail-in » En pratique financière, lorsqu’un établissement bancaire se retrouve en difficulté, la procédure « bail-out » (renflouement externe) fait intervenir l’État, ou encore la Banque centrale, qui est appelé à recapitaliser l’établissement. Lors de la crise financière de 2008, cette méthode a été massivement déployée afin de soutenir le niveau de liquidité […]
EMTN, une obligation ou pas ?
EMTN, une obligation ou pas ? Négociables, les actifs de la classe des EMTN (European Medium Term Note) sont assimilés à des titres de créance monétaire, représentatifs d’un emprunt. Présentant une maturité à mi-chemin entre les billets de trésorerie et les obligations, les EMTN sont également appréciés pour leur flexibilité. En effet, leur déploiement peut […]
Réforme de la retraite supplémentaire d’entreprise : un casse-tête en perspective (2/2)
article 39 directive 2014/50/UE droit mobilité du travail prestation régime régime de retraite retraite transfrontaliers Union européenne
Réforme de la retraite supplémentaire d’entreprise : un casse-tête en perspective (2/2) Comme nous l’avons vu dans la première partie de cet article, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 16 avril 2014 la directive 2014/50/UE qui réforme la retraite supplémentaire d’entreprise. Or, si justifié soit l’objectif de cette directive, il ressort […]
Réforme de la retraite supplémentaire d’entreprise : un casse-tête en perspective (1/2)
article 39 directive 2014/50/UE droit mobilité du travail prestation régime régime de retraite retraite transfrontaliers Union européenne
Réforme de la retraite supplémentaire d’entreprise : un casse-tête en perspective (1/2) Désigné ainsi après un régime fiscal spécifiquement organisé par l’article 39 du Code général des impôts, le contrat « article 39 » est un contrat collectif d’assurance-vie et de retraite supplémentaire obligatoire conclu dans l’entreprise entre l’employeur et tout ou partie de ses salariés […]
Portabilité : loi Evin, ANI, quelle utilisation ?
Portabilité : loi Evin, ANI, quelle utilisation ? La loi Evin de 1989 et la loi de transcription de l’ANI de 2013 prévoient le maintien de la couverture santé et prévoyance à différentes conditions. Quelles sont-elles ? Comment s’articulent-elles ? Que choisir selon votre situation ? La portabilité selon la loi Evin L’article 4 de la loi N°89-1009 du 31 […]
Le degré élevé de solidarité : une mise en œuvre incertaine
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Le degré élevé de solidarité : une mise en œuvre incertaine Dans un précédent article, et ce dans le cadre de la conformité des clauses de recommandation, nous avons évoqué la publication du décret N°2017-162 du 9 février 2017 qui a clarifié la notion de « degré élevé de solidarité ». Seulement applicable aux accords conclus ou en […]
Le défi représenté par l’expérience client à l’ère du digital
Le défi représenté par l’expérience client à l’ère du digital La révolution numérique, que certains qualifient plutôt d’accélération du processus de mutation du secteur de l’assurance, a récemment franchi un nouveau cap, principalement avec la généralisation du Big data. Selon ce modèle, décliné en 5 V (volume, vélocité, variété, véracité, valeur), les industriels sont en […]
La réforme de la généralisation de la complémentaire santé : la dernière pièce du puzzle
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La réforme de la généralisation de la complémentaire santé : la dernière pièce du puzzle La mise en œuvre de la loi N°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a connu de multiples épisodes judiciaires. À cet effet, le Conseil constitutionnel est intervenu à deux reprises. Si la première décision N°2013-672 a […]
La garantie emprunteur : la question de la résiliation annuelle
La garantie emprunteur : la question de la résiliation annuelle La garantie emprunteur a toujours constitué un point d’achoppement dans les relations entre les assureurs et les organismes bancaires. Économiquement, les enjeux sont colossaux… Inévitablement, cette tension
Le droit de renonciation : une pratique assainie
Le droit de renonciation : une pratique assainie Dans le cadre de la réforme portée par la loi N°2014-1662 du 30 décembre 2014, dite loi DDADUE, la rédaction de l’article L.132-5-2 du Code des assurances a été modifiée de manière substantielle, et ce par l’effet de six mots seulement. Fin du Droit du renard ? […]
Le régime du statut d’ayant droit
Le régime du statut d’ayant droit Un ayant droit est une personne qui peut bénéficier de la couverture sociale des prestations en nature d’un assuré (ouvrant droit) du fait de son lien de parenté avec lui. Toutefois, pour disposer de cette qualité, il ne faut pas relever soi-même de l’un des régimes de la Sécurité […]