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La promesse unilatérale de vente (PUV), quoi de neuf ? Jusqu’à présent, une promesse unilatérale de vente pouvait être « cassée » par le vendeur pendant le délai de rétractation de l’acheteur, sans que celui-ci puisse obtenir autre chose qu’une réparation financière… Le nouveau droit des contrats du Code civil vient changer la donne… Qu’en est-il exactement ?

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Les couples et l’assurance-vie : deux décennies de débats juridiques, et de rebondissements. Le ministre des finances l’avait annoncé le 12 janvier, la réponse ministérielle CIOT (Jean-David) le confirme le 23 février 2016 : La réponse ministérielle BACQUET ne s’applique plus sur les successions ouvertes depuis le 1 janvier 2016. De quoi s’agissait-il ? La […]