Quand l’auto-entreprise sert de masque au salariat Le statut d’auto-entrepreneur a été institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, afin de répondre à un réel besoin économique en facilitant la création d’entreprise. L’auto-entrepreneur est placé sous le régime d’un travailleur indépendant et s’accompagne d’une présomption légale de non salariat (C.trav., […]
Un blog des Éditions Arnaud Franel, éditeurs de La collection Vademecum.
le blog de la gestion de patrimoine
Vademecum du Patrimoine
Auteur/autrice : Francis Kessler
Avocat en droit social, directeur du Master 2 DPSE (Droit de la Protection Sociale d’Entreprise) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Prévoyance complémentaire : suspension du contrat collectif d’assurance et indemnisation des salariés
accident du travail assurance collective incapacité de travail loi Evin prévoyance complémentaire prime d’assurance suspension des garanties
Prévoyance complémentaire : suspension du contrat collectif d’assurance et indemnisation des salariés S’il survient une incapacité de travail pendant la suspension des garanties du contrat collectif de prévoyance, aucune prestation n’est acquise au sens de l’article 7 de la loi Evin. Lorsqu’un employeur, qui a souscrit un contrat d’assurance collective avec un organisme assureur relevant […]
Le groupe assurantiel de protection sociale – GAPS
Le groupe assurantiel de protection sociale Un outil juridique méconnu de collaboration entre organismes assureurs Les regroupements d’entités d’assurance se multiplient, fusions absorptions pour les sociétés capitalistiques société de groupe d’assurance mutuelles (SGAM) ou UMG (union mutualiste de groupe) ou société de groupe d’assurance de protection sociale (SGAPS). Par Francis Kessler, avocat en droit social, […]
La liquidation unique des pensions des poly-affiliés
article 43 de la loi n° 2014 40 du 20 Janvier 2014 assuré calcul de pension calcul de retraite Code de la sécurité sociale COR Conseil d’orientation des retraites durée d’affiliation liquidation unique des retraites des régimes alignés LURA montant de pension montant de retraite MSA poly-affiliés poly-pensionnés régime de retraite régime général régime salarié régime social agricole régime social des indépendants retraités
La liquidation unique des pensions des poly-affiliés Quid de la clarification du décret 2016-1188 du 1er Septembre 2016 ? Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) soulevait dans un rapport du 28 septembre 2011 un problème d’équité de montants de retraite, entre retraités poly-pensionnés aux carrières identiques, en raison de la complexité des calculs… Le législateur a […]