Moins de crédit, davantage de fraude au crédit. Episode 3 (sur 4)
S’agissant des Intermédiaires bancaires, une idée de génie a surgi à la fin des années 1960 : le « différé de rémunération. » En interdisant tout paiement à un Intermédiaire bancaire avant « l’obtention d’un crédit » (selon la formulation légale du Code de la consommation)[1], la protection des emprunteurs allait sitôt atteindre son apogée. Il serait temps de reconnaître que cette règle juridique de 1966 est un échec flagrant en 2025.
Cet article fait suite aux parties 1 et 2
Couronnement suprême, elle est même détournée par des Clients de mauvaise foi. Ceux qui tentent, sans état d’âme, d’obtenir des Intermédiaires bancaires des prestations bien réelles, sans les payer. La Jurisprudence des tribunaux civils se montre ferme envers de tels procédés : elle condamne les Clients des Courtiers en crédit, aux paiements des prestations effectuées (Tribunal judiciaire de Meaux, le 26 juin 2024 n°24/01763 et Cour d’appel de Pau, du 17 septembre 2024, n° 23/01128, pour ne citer que deux exemples récents). C’est un contentieux dont les Tribunaux civils pourraient aisément se passer.
Car ce principe inefficace du « différé de rémunération » de l’Intermédiaire bancaire est dépassé : le service de conseil indépendant en crédit, immobilier (depuis 2016), en financement aux professionnels (droit commun), bientôt en crédit à la consommation (2026) suit la règle générale de paiement : à la réalisation de la prestation. En droit bancaire : il est donc parfaitement légal et désormais, fréquent, qu’un Intermédiaire en opérations de banque, dans le cadre du service de conseil indépendant en crédit, sollicite une rémunération non seulement avant toute mise à disposition des fonds, mais avant même l’obtention d’un prêt. Avec ces nouveaux services, les Consommateurs se sont habitués au retour au droit commun. Il est donc temps de mettre fin au « différé de rémunération » de l’Intermédiaire bancaire, règle de paiement dérogatoire au droit commun, dépassée, illisible pour les Consommateurs et dépourvue de tout effet protecteur. Non : interdire aux Intermédiaires bancaires de percevoir toute rémunération avant la mise à disposition des fonds d’un crédit (pour citer la formulation légale du Code monétaire et financier) n’apporte plus aucune protection aux Consommateurs.
(à suivre : quatrième et dernier article de cette série).
[1] « Réussir un crédit immobilier » « Les distributeurs » chez Arnaud Franel Editions.
Par Laurent Denis
Ouvrages de Laurent Denis aux éditions Arnaud Franel :
Réussir son crédit immobilier
