Adapter son contrat de mariage aux étapes de la vie (3/3)

Cet article fait suite à la deuxième partie
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Changer son contrat de mariage n’est pas bénin : certaines formalités sont nécessaires et le coût fiscal peut parfois être élevé.

Une procédure simplifiée mais un coût qui devrait augmenter en 2020

Des formalités qui se sont simplifiées

Lorsque le mariage était considéré comme une institution, le changement de régime matrimonial devait obligatoirement faire l’objet d’une décision du juge qui contrôlait que celui-ci se faisait dans l’intérêt de la famille. Il en résultait un coût (nécessité de recourir à un avocat) mais surtout un délai (au minimum un an mais le plus souvent 18 mois).

Le phénomène de contractualisation du mariage mais surtout sa déjudiciarisation (le divorce par consentement mutuel se fait désormais sans juge) ont eu pour effet de simplifier la procédure. La dernière simplification résulte de la loi du 23 mars 2019 qui supprime l’homologation judiciaire, même en présence d’un enfant mineur.

Désormais, pour changer de régime matrimonial, il suffit d’établir un acte notarié de liquidation du régime matrimonial (reprenant l’ensemble du patrimoine mais aussi établissant le compte des créance et dettes entre époux). Cet acte est ensuite notifié aux enfants majeurs qui ont un délai de trois mois pour s’opposer (dans ce cas le juge est saisi et peut passer outre l’opposition des enfants). En présence d’un enfant mineur, le notaire a un devoir d’alerte et peut lui aussi saisir le juge.

En parallèle il faut effectuer une publicité dans un journal d’annonces légales afin de permettre aux créanciers de l’un des époux de s’opposer éventuellement au changement de régime dans un délai de trois mois. A défaut d’opposition des enfants ou d’un créancier, le changement de régime est définitif et fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil.

Un régime fiscal qui s’alourdit en 2020

Cette simplification de la procédure devrait donc encourager les changements de régime matrimonial. Malheureusement, la dernière loi de finance en alourdit le coût en soumettant l’apport d’immeuble à une communauté à la taxe de publicité foncière (0,715%) et à la contribution de sécurité immobilière (0,10 %).

A l’inverse, le passage d’une communauté à une séparation de biens était déjà onéreux puisqu’il donnait lieu à une taxation au droit de partage de 2,50 %.

Par Paul-André Soreau