La loi PACTE et le plafonnement des frais sur les PEA

Le projet de loi PACTE contient de nombreuses dispositions relatives au PEA visant à renforcer cette formidable enveloppe fiscale (voir notamment mon dernier billet ici ).

Pour mémoire, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises consiste à faire en sorte que l’épargne s’oriente plus amplement vers l’économie via des mesures axées sur l’aide aux PME-ETI.

Le plafonnement des frais

C’est dans cet esprit que, lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale de l’Assemblée Nationale, a été adopté un amendement prévoyant que les frais perçus par l’établissement gestionnaire d’un PEA (frais de gestion, de transactions, de transfert…) seront désormais plafonnés, selon des modalités à définir par décret (amendement 1873 du projet de loi).

Cette mesure vise, notamment, à plafonner les frais appliqués pour la gestion des titres non cotés. Un amendement, retiré en cours de discussion, plafonnait d’ailleurs les frais prélevés en cas de souscription, d’acquisition ou de vente de titres non cotés au sein d’un PEA-PME à 0,2% du montant de l’opération (amendement retiré 369).

Un PEA plus attractif

Si la loi PACTE est votée en l’état, cette initiative doit être saluée ; les établissements gestionnaires facturant très souvent plusieurs centaines d’euros pour ce type d’opérations.

Il est vrai que la procédure imposée par l’administration fiscale pour la gestion des titres non cotés au sein d’un PEA est complexe, fastidieuse et datée.

Mais cette facturation peut représenter un véritable frein pour les petits épargnants.

Un business angel ou un investisseur en crowdfunding sera parfois découragé de devoir acquitter 100, 200 voire 500 € pour pouvoir loger sur son plan des titres représentant à peine quelques milliers voire centaines d’euros. Sans parler de l’impact de ces frais sur la rentabilité de l’investissement.

En plafonnant ces frais, le législateur espère ainsi renforcer l’attractivité du PEA et du PEA-PME.

Ce billet n’est qu’un simple document informatif rédigé dans le cadre d’une diffusion grand public. Il ne saurait s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique ou fiscale.

Par Julien Dupré