Pas de sortie partielle en capital pour les retraites Madelin

Si la loi de finances pour 2018 a été validée dans son ensemble, il y a eu quelques exceptions. L’une d’elles concerne la sortie en partie en capital pour les contrats Madelin. L’affaire est intéressante puisqu’il s’agissait d’une éventuelle sortie à hauteur de 20 % pour les contrats de retraite Madelin et les contrats Plan d’Epargne Retraite (PER) Entreprises (article 83) au moment du départ en retraite de leurs détenteurs, lors de la liquidation des droits individuels. Mais l’affaire était-elle suffisamment importante pour faire débat à ce niveau ?

La nouvelle peut paraître mauvaise pour les indépendants détenteurs de ce contrat : la sortie ne se fait que sous forme de rente, alors qu’une partie en capital aurait permis de s’aligner sur d’autres contrats, mettant tout le monde sur un pied d’égalité en la matière.

Un peu de souplesse sur les modalités de sortie n’aurait pas nui. Le contrat Madelin aurait bénéficié d’un nouvel essor. Le travailleur indépendant y aurait vu un contrat dont la sortie aurait pu être modulée à sa guise.

Une censure justifiée sur la forme

L’article 32 de la loi de finances (qui fait référence au sujet dont il est question) pour 2018, a été retoqué par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a censuré le texte qui modifie le Code des assurances au motif qu’il était étranger au domaine des lois de finances, la mesure ne concernant pas les ressources ou charges de l’État.

Cette disposition trouvait son origine dans un désir d’alignement avec, entre autres, le plan d’épargne retraite populaire (PERP), qui a cette possibilité de sortie partielle en capital. Elle se trouve censurée pour une question de forme, non pas au prétexte d’une “non-conformité” à la Constitution, mais parce que le Conseil a considéré qu’elle n’avait pas sa place dans une loi de finances.

Peut-être n’est-ce que partie remise, mais le fait en lui-même, nous semble-t-il, est regrettable. Nous ne pouvons pas en vouloir au Conseil constitutionnel : la loi de finances ne doit pas apparaitre comme un “fourre-tout “. La vigilance est de mise quant à sa rédaction.

Sur le fond, quels recours en attendant ?

Aussi peut-on à l’heure actuelle se retrouver partagé entre une certaine déception sur la possibilité de sortie en partie en capital, non validée, et la compréhension du regard légitimement acéré qu’ont les instances sur le formalisme de l’écriture de la loi de finances.

Cette initiative pourrait éventuellement réapparaître dans un autre texte de loi, si les parlementaires, législateurs dans le domaine le veulent. Souhaitons qu’ils y pensent dans les mois futurs !

En attendant une prochaine loi dans ce sens, et si vous êtes confrontés à cette situation, n’oubliez pas qu’il est toujours possible de transférer les avoirs du Madelin et/ou de l’article 83 sur un PERP qui, lui, autorise une sortie partielle en capital. Dans l’immédiat, cette solution de rechange ménage les attendus de chacun et pondère les modalités de sorties.

Par Patrice Leleu