Bientôt un droit à l’erreur face à l’administration !
Le projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance” (Essoc) prévoit d’instaurer un droit à l’erreur pour tout le monde. Les relations avec l’administration s’en trouveront améliorées. Faisons le point.
Chacun de nous aura désormais le droit de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans la menace de la sanction immédiate dès le premier manquement. Mais pour « une fois seulement ». Vous pourrez rectifier votre erreur spontanément à condition que celle-ci soit commise de bonne foi.
Ceci sera valable tant pour les particuliers que pour les sociétés (personnes physiques ou morales) qui, pour la première fois, suite à la méconnaissance d’une règle applicable, n’encourront plus ni amende, ni privation de droits, si l’erreur est rectifiée, à leur initiative ou quand l’administration le leur demande.
L’idée qu’il est possible de se tromper sans risquer une sanction dès le premier manquement est séduisante. À une condition express : être de bonne foi. Le fait est rassurant car c’est bien dans cet esprit que nous voyons les choses.
Une exception : le domaine fiscal
Mais, comme souvent, il y a une exception : le domaine fiscal. Dommage, cela nous plaisait bien. Cependant, des mesures préventives existent. Un particulier pourra demander à être contrôlé, pour s’assurer qu’il est en conformité avec la réglementation, sans craindre d’être sanctionné, en clair sans attirer l’attention, ce qui est souvent redouté dans ce domaine.
Toutefois il existera des exceptions :
– les récidivistes et les retardataires de mauvaise foi en font partie ;
– les erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens, à l’environnement, ainsi que ce qui concerne les sanctions relevant du droit européen.
Certes l’avancée est appréciable, mais nous sommes encore loin de la révolution annoncée. En d’autres termes on s’attendait à mieux. C’est encore trop timide.
Une nouvelle culture administrative
Pour autant, la vertu pédagogique se situe à mon sens à deux niveaux : changer notre mentalité (pardon de vous associer à mon ressenti) face à l’administration fiscale ou autre, d’ailleurs. Et aussi changer la culture de l’administration vis-à-vis des contribuables et des entreprises.
Nous entrons dans une logique où la charge de la preuve est inversée au bénéfice de l’administré. Le principe mis en œuvre, il appartiendra désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable. On passera alors de la présomption de culpabilité à celle d’innocence. Notons aussi une initiative expérimentale intéressante : la mise en place d’un interlocuteur unique pour certaines démarches administratives.
En outre, la généralisation du rescrit fiscal devrait permettre aux contribuables d’interroger l’administration. Rappelons ici que le rescrit est une procédure qui vous permet de demander à l’administration fiscale d’expliquer comment votre situation personnelle sera traitée au regard des règles, concernant un point spécifique. La réponse donnée est opposable sous certaines conditions, et lie le service considéré.
Pour les entreprises, le texte prévoit ainsi le droit de se soumettre volontairement au contrôle de l’administration et d’en rendre les conclusions opposables.
Au bilan
Il y a une réelle volonté de lutter contre la défiance et la réticence des citoyens qui, bien souvent, pensent qu’interpeller l’administration aurait plus de conséquences que de ne rien dire. Alors réforme ou avancée significative certes, mais à mon sens, pas assez téméraire ! Nous ne pouvons que penser à cet adage : « faute avouée est à moitié pardonnée ».
Par Patrice Leleu
Ouvrages de Patrice Leleu aux éditions Arnaud Franel :
Réussir le montage de sa SCI
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Réussir son achat immobilier
Réussir sa retraite
