Un décret attendu : la formation des collaborateurs des agents immobiliers

L’image des agents immobiliers n’est pas toujours très bonne. Pour la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) le professionnalisme de certains n’est pas toujours « à la hauteur des exigences du métier ».

Dans une agence immobilière c’est le directeur, représentant légal, qui est titulaire d’un diplôme et d’une carte professionnelle. Les collaborateurs ont accès à la formation continue, après trois ans d’exercice de leur profession.

En 2023, la FNAIM demande à la Première Ministre de l’époque la publication du décret, comme le prévoyait la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014. Cette demande préalable étant restée sans réponse, la FNAIM a porté l’affaire devant le Conseil d’État, qui vient de rendre son verdict, en lui donnant gain de cause.

La formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers autorisée

Désormais, les collaborateurs des agents immobiliers pourront suivre une formation initiale. Pour le Conseil d’État : « Aucune disposition ne définit les conditions dans lesquelles les intéressés justifient de leur compétence professionnelle ».

L’inertie de l’État est montrée du doigt, puisqu’il a fallu attendre dix ans le décret d’application de la loi, qui prévoit que les collaborateurs habilités justifient d’une compétence professionnelle initiale. Le décret en définirait les contours. La décision rendue le 25 février (Conseil d’État 492640) précise : « il s’est écoulé plus de dix ans depuis la promulgation de la loi du 24 mars 2014 introduisant l’obligation, pour les collaborateurs habilités, de justifier d’une compétence professionnelle. »

Selon le Conseil d’État, il appartient au Premier Ministre de publier le décret définissant les contours de la formation initiale obligatoire. « Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, le décret mentionné à l’article 1er. Article 3 : L’Etat versera à la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » Le délai court jusqu’au 25 août 2025.

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Formation des collaborateurs des agents immobiliers : quels en seraient les contours ?

Le souhait de la FNAIM est que« cette formation initiale repose soit sur une expérience professionnelle d’au moins 18 mois dans un poste similaire, soit un cursus minimal de 42 heures de formation, dont 28 heures en présentiel et 14 heures en distanciel. »

Par ailleurs, les agents immobiliers « habilités avant l’entrée en vigueur du décret sont considérés comme remplissant les conditions requises ».

Sur les délais, entre la loi et le décret : la décision mentionne que « l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle. »

Par Patrice Leleu

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