Société et démembrement : qui a droit à quoi ?
Le père a la patate dans son projet de transmission. Donc, il constitue une société civile (au pire une SCI) et donne la nue-propriété des parts sociales à son fils. Puis est prise la décision de vendre tous les immeubles de la société.
La vente, c’est comme défaire un sandwich !
La Cour de cassation, dans un arrêt tout frais du 19 septembre 2024, est venu clarifier ce que devenait le résultat à distribuer ainsi.
Le fils ramène sa fraise pour avoir le prix comme nu-propriétaire. Le père lui répond que ce ne sont pas ses oignons. Rouge comme une tomate, il engage un procès.
Usufruit et nu-propriété, chacun sa part !
Principe n°1 : si l’usufruitier a droit aux fruits générés par la chose objet de l’usufruit, il a l’obligation de conserver la substance de cette chose.
Principe n°2 : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Pas d’abus de concombre !
En conséquence : la distribution, sous forme de dividendes, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile immobilière affecte la substance des parts sociales grevées d’usufruit en ce qu’elle compromet la poursuite de l’objet social et l’accomplissement du but poursuivi par les associés.
Solution retenue par la Cour de cassation : dans le cas où l’assemblée générale décide une telle distribution, le dividende revient, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, au premier, le droit de jouissance du second s’exerçant alors sous la forme d’un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée.
Il s’en déduit que la décision, à laquelle a pris part l’usufruitier, de distribuer les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile immobilière, sur lesquels il jouit d’un quasi-usufruit, ne peut être constitutive d’un abus d’usufruit.
Astuces pour bien partager le jambon
Rédigez vos conventions de démembrement dans vos status comme un chef, avec des ingrédients précis et des accords clairs.
Évitez les malentendus : pensez à l’accompagnement, même pour les fruits et les dividendes, sinon les carottes sont cuites. Et je ne raconte pas des salades !
Par Maître Antoine de Ravel d’Esclapon
POUR ALLER PLUS LOIN :
Le Patrimonio
