PAC 2023-2027 : qu’est-ce qui a changé ?
Le Plan stratégique National (PSN) de la France pour la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Retour sur les principaux changements introduits dans les deux piliers de la PAC : le soutien au marché, aux prix et aux revenus agricoles d’une part, le développement rural d’autre part.
PAC 2023-2027 : les aides du 1er pilier
Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) prévoit 33,5 milliards d’euros d’aides directes aux exploitations agricoles en France pour la période 2023-2027.
Le nouveau statut d’« agriculteur actif » réserve les aides à ceux qui sont assurés contre les accidents du travail sous le régime de la protection sociale agricole et n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite (pour les plus de 67 ans).
La principale évolution pour les paiements découplés concerne la fin du “paiement vert”, et l’instauration d’une aide nouvelle pour les exploitants agricoles qui mettent en place des pratiques positives pour l’environnement et le climat : l’écorégime.
On note également une hausse de l’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs (ACJA) avec 116 millions d’euros annuels.
La conditionnalité sociale des aides apparaît pour la première fois en 2023-2027 et vise à faire respecter davantage le droit du travail.
Pour les aides surfaciques, la nouvelle PAC vise 18% de surfaces en agriculture biologique au terme de 2027. Pour ce faire, l’aide progresse de 36% avec 340 millions d’euros.
POUR ALLER PLUS LOIN :
Vademecum de l’entreprise agricole 2023
PAC 2023-2027 : les aides du 2e pilier
Concernant le second pilier, les aides ne proviennent pas uniquement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) mais aussi des Etats-membres, des collectivités ou d’organismes publics, avec une enveloppe de 10 milliards d’euros pour 2023-2027.
Les Régions ont un nouveau rôle : elles deviennent l’autorité de gestion et de contrôle pour les aides non surfaciques du FEADER, avec 3,5 milliards d’euros. L’Etat reste gestionnaire des aides surfaciques, comme l’ICHN avec 6,5 milliards d’euros.
Afin d’aider l’activité agricole à se maintenir dans les zones en difficulté, le seuil d’éligibilité à l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) animale passe d’ailleurs à 5 Unité gros bétail (UGB).
L’aide à l’assurance multirisques climatique (MRC) des récoltes passe à 70% en 2023, afin d’aider les agriculteurs à mieux gérer les risques climatiques grâce à une couverture étendue et plus adaptée.
POUR ALLER PLUS LOIN :
Vademecum de l’entreprise agricole 2023
Sources :
Vademecum de l’entreprise agricole 2023
Crédit photo : @ATDSPHOTO via Pixabay
