Attention à la forme dans vos cessions immobilières !

La loi de finances 2024 comporte quelques petits pièges souvent passés inaperçus !

Une nouvelle obligation déclarative est imposée, depuis le 1er janvier 2024, en cas de cession de titres de société à prépondérance immobilière.

L’acte devra mentionner expressément :

– Si la société dont les titres sont cédés est une société mentionnée à l’article 1655 ter (société d’attribution fiscalement transparente) ;
– Si la participation cédée confère, directement ou indirectement, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles (idem) ;
– Si le cessionnaire acquitte ou s’engage à acquitter, directement ou non, des dettes contractées auprès du cédant par la société.

Interview de l’auteur sur Finary Talk :

Pour mémoire, les cessions de participations de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises au droit d’enregistrement au taux de 5%, quelle que soit la forme de la société ou la nature des titres cédés (actions, parts sociales).

Piège de fond à ne pas négliger au surplus : la notion de “société à prépondérance immobilière” n’est pas la même pour l’imposition des plus-values sur titres…

Bref, on ouvre l’œil pour ne pas tout confondre !

Par Antoine de Ravel d’Esclapon