Le divorce : connaître ses droits immobiliers
Le Code civil régit pour l’essentiel le droit des biens en France, et les situations de divorce ne font pas exception.
L’occupation gratuite du logement peut durer plusieurs années
La jouissance gratuite du domicile conjugal, attribuée à l’un des époux au titre du devoir de secours, prend fin lorsque le divorce n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif.Lors d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales avait fixé par ordonnance une jouissance gratuite du domicile conjugal au profit de l’épouse. A la suite d’une décision de première instance, quelques années plus tard, l’ex-époux a demandé le paiement d’une indemnité au titre de l’occupation de la maison. Mais les juges ont en décidé autrement. L’occupation gratuite prend fin lorsque le divorce devient irrévocable, sans possibilité de recours suspensif.
(Cour de cassation. Arrêt n° 17-11001 du 24 janvier 2018)
Texte de référence : article 254 du Code civil
« Lors de l’audience prévue à l’article 252, le juge prescrit en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée. »
Certaines plus-values peuvent ne pas entrer dans la communauté
La plus-value retirée d’un bien immobilier détenu en propre par l’un des époux n’entre pas dans la communauté et ne se partage donc pas lors du divorce. Après la rupture officielle du mariage, l’ex-épouse contestait le partage, faisant valoir que l’actif de la communauté devait être augmenté de la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier. Mais les juges ne l’ont pas suivi. « Le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté ».
(Cour de cassation. Arrêt n° 18-11794 du 5 décembre 2018)
Texte de référence : article 1401 du Code civil
« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »
Les biens détenus par une SCI ne tombent pas dans la communauté
À la suite d’un divorce, les biens détenus par une société civile immobilière (SCI) n’entrent pas forcément dans la communauté matrimoniale. Des difficultés avaient surgi lors du partage des intérêts patrimoniaux d’un couple divorcé. L’ex-épouse faisait valoir que l’ensemble du patrimoine acquis par la SCI, créée en cours d’union entre son ex-mari et son frère, était la propriété de la communauté et avait donc vocation à être partagé le jour du divorce. Mais la Cour lui a donné tort. Les biens d’une société n’appartiennent pas à ses associés. Ces derniers ne sont titulaires que des droits sur les parts. Seule la valeur des parts, en lien avec celle des immeubles gérés, peut entrer dans la communauté à partager.
(Cour de cassation. Arrêt n° 20-20278 du 2 mars 2022)
Textes de référence :
> Article 1401 du Code civil
« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »
> Article 1832 du Code civil
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
Par Gérard Blandin
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