Actualité du meublé en Dutreil

Vous vous faites votre pelote avec de l’immobilier locatif en meublé. Vous savez que la fiscalité successorale est confiscatoire sauf anticipation, et, sauf Pacte DUTREIL. Ce dernier permet une réduction de l’assiette taxable de 75% en contrepartie de l’engagement à conserver les titres de votre société sous quelques conditions (montrer patte blanche) ! Bref, cela évite de se laisser manger la laine sur le dos…

La position de l’Administration fiscale était toujours d’exclure la location meublée du bénéfice du pacte DUTREIL. Cette position n’était pas cohérente avec d’autres positions de la même Administration fiscale. Nous en avions parlé ici déjà.

Puis, deux décisions ont été favorables au contribuable : la première rendue par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 1er juin 2023 (n°22-15.152) et la seconde par le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 29 septembre 2023 (n°473972).

Actuellement, le Gouvernement a déposé un amendement modifiant le PLF24 pour soutenir l’Administration contre ces jurisprudences. Mettez un peu de 49-3 pour ne surtout pas ménager le chèvre et le chou et tout devient inquiétant.

Prudence donc à tous les clients qui souhaitent, à toute allure, bénéficier de l’avantage. Si l’idée était ingénieuse voilà quelques mois, la porte de la bergerie semble se refermer.