Réformes des retraites : les décrets doivent-ils être tous parus pour que la loi soit applicable ?
Sur la nécessité ou non, de la parution au JO (Journal Officiel), de l’ensemble des 31 décrets, pour que la loi soit applicable.
Parmi ces 31 textes prévus pour l’application de la réforme des retraites, 18 ont été publiés au JO.
Les décrets ont été publiés au cours de l’été 2023 (2 en juin, 5 le 30 juillet, 6 le 11 août, 2 le 22 août, et 3 le 31 août).
Les dispositions, en conséquence, ont pris effet le 1er septembre 2023.
Alors faut-il que tous les décrets relatifs à la réforme, soient parus pour que la loi soit appliquée ?
La loi pose le cadre général. Elle renvoie à des décrets d’application pour ses dispositions. Si dans la loi, un article fait référence à un décret pour être applicable, cet article ne peut être mis en application tant que le décret n’est pas paru.
Donc la réforme des retraites voit une série de mesures applicables au 1er septembre.
La réforme des retraites est une loi-cadre, c’est-à-dire une loi qui établit les principes généraux d’une réforme, et qui laisse certaines mesures spécifiques à des lois ultérieures. La loi-cadre fixe les grandes lignes et les principes directeurs du système de retraite, tandis que des textes complémentaires seront nécessaires pour préciser les modalités d’application.
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Concernant le rôle des décrets d’application, la loi-cadre renvoie à des décrets spécifiques pour ses différentes dispositions. Ainsi, si un article de la loi fait Référence à un décret pour être applicable, cet article ne peut être mis en œuvre tant que le décret correspondant n’a pas été publié.
Dans le cas présent, la réforme des retraites a pris effet le 1er septembre 2023. Cependant, certaines mesures spécifiques prévues par la loi ne peuvent être appliquées tant que les décrets correspondants ne sont pas parus. Cela signifie que certains aspects de la réforme ne pourront pas être mis en place avant.
Il est donc nécessaire que tous les décrets d’application soient publiés pour que la réforme des retraites puisse être pleinement applicable dans sa totalité. Les décrets d’application sont essentiels pour préciser les modalités concrètes de la réforme.
Il peut y avoir un délai entre la promulgation de la loi-cadre et la publication de tous les décrets d’application. Il arrive que certains décrets soient publiés après l’entrée en vigueur de la loi.
Les décrets d’application, portant sur des mesures phares ont déjà été publiés avant l’entrée en vigueur de la loi. Cela permet d’assurer une mise en œuvre progressive de la réforme.
Pour que la réforme des retraites soit pleinement applicable, dans sa totalité, il est nécessaire que tous les décrets d’application soient publiés. Pour autant la publication dans le temps des décrets permet la mise en œuvre de différents aspects de la loi, au fur et à mesure.
Cependant, il reste encore des décrets à paraître, ils sont essentiels pour préciser les modalités concrètes de la réforme.
Par Patrice Leleu
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Crédit photo : ©RomoloTavani via Canva.com
