Qu’est-ce qu’un intermédiaire d’assurance ?
L’intermédiation en assurance consiste à présenter, à proposer et à aider à conclure des contrats d’assurance, ou et, à réaliser des travaux préparatoires à leur conclusion.
Pour rappel : l’assurance consiste, pour un assureur, en échange de la perception d´une cotisation ou prime, à fournir une prestation prédéfinie, généralement financière, lors de la survenance d’un risque spécifique ayant un caractère aléatoire.
L’activité de commercialisation des produits d’assurance est effectuée par des intermédiaires en assurance, (courtiers, agents généraux d’assurance, mandataires d’assurance et mandataires d’intermédiaires en assurance).
Est un intermédiaire d’assurance ou de réassurance toute personne, autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance et son personnel, qui exerce une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance, contre rémunération.
La rémunération « s’entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d’assurances. »
POUR ALLER PLUS LOIN :
Vademecum de l’assurance des particuliers et professionnels – 7e édition
Article L511-1 du Code des Assurances
« I.-La distribution d’assurances ou de réassurances est l’activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. (…) »
Un intermédiaire d’assurance est une personne qui, exerce une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance, contre rémunération. Celui-ci doit être immatriculé au registre de l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance).
Distribuer des produits d’assurances, c’est accomplir, un ou plusieurs actes suivants : Solliciter, ou recueillir la souscription ou l’adhésion à un contrat, exposer par écrit ou par oral, les conditions de garanties d’un contrat ou encore fournir des recommandations sur des contrats.
Pour une personne physique ou morale, c’est accomplir au moins un des actes suivants :
– Un acte commercial, comme solliciter la souscription ou l’adhésion à un contrat
– Ou un acte administratif comme recueillir la souscription ou l’adhésion à un contrat
– Ou un acte technique, comme exposer par écrit ou par oral, à un souscripteur éventuel, les conditions de garanties d’un contrat ou à fournir des recommandations sur des contrats
– Ou un acte comme réaliser des travaux préparatoires en vue de la conclusion d’un contrat.
Article L512-2
« Les entreprises soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l’article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d’intermédiaires, doivent s’assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de l’article L. 512-1…. »
Les intermédiaires pratiquant l’intermédiation à titre accessoire doivent répondre à une condition de capacité professionnelle, qui varie en fonction de la catégorie d’inscription de l’intermédiaire à l’ORIAS et de l’activité exercée.
Par Patrice Leleu
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