Déclaration de vos biens immobiliers
Initialement prévu jusqu’au 30 juin, le délai pour effectuer la déclaration vos biens immobiliers est rallongé d’un mois. Vous avez désormais jusqu’au 31 juillet pour transmettre votre déclaration.
Qui est concerné ?
Pour les propriétaires qui doivent déclarer la situation de leurs biens immobiliers à l’administration fiscale, le délai est rallongé : la date butoir passe au 31 juillet. Les intéressés ont donc un mois supplémentaire. Pour rappel, l’échéance initiale était fixée au 30 juin.
Tous les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer le statut d’occupation de leurs logements. Depuis 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales, mais, pour autant, elle est toujours applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants.
Chaque propriétaire devra pour chacun des biens, indiquer à quel titre il les occupe, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés, que le bien soit une résidence principale, résidence secondaire, ou en location.
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Cas particuliers
Si vous êtes devenu propriétaire du bien après le 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire d’effectuer la déclaration d’occupation du logement.
La démarche est accessible depuis le service en ligne « Biens immobiliers » à partir de l’espace particulier, sur le site impots.gouv.fr. Les données d’occupation connues des services fiscaux sont déjà préremplies.
La démarche est unique, seul un changement de situation d’occupation nécessitera son renouvellement.
En cas de non-accès à Internet ou d’un besoin d’assistance pour effectuer la déclaration, un numéro est à la disposition des personnes concernées (0 809 401 401).
Par Patrice Leleu
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