Ce vendredi 14 avril, le Conseil constitutionnel a statué avec une conformité partielle du texte, et a rejeté la demande de référendum. Retour sur une décision controversée. C’est avec cette décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. La décision compte 120 paragraphes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Première ministre, et par deux recours émanant, l’un de députés, l’autre de sénateurs. Les requérants (députés et sénateurs) critiquaient le recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour procéder à une réforme des retraites, dans le seul but de bénéficier des conditions d’examen accéléré prévues à l’article 47-1 de la Constitution. Pour eux, ce type de réforme « aurait dû être examinée selon la procédure législative ordinaire. »
Réforme des retraites : les « cavaliers sociaux » censurés par le Conseil constitutionnel
Les Sages ont invalidé six dispositions, jugées contraires à la Constitution, ces « cavaliers sociaux » n’ayant pas leur place dans un texte financier (comme l’index senior et le CDI senior pour les plus connus). Ces six groupes de dispositions n’avaient pas leur place dans la loi.
Quels sont ces « cavaliers sociaux », censurés :
– l’article 2 et l’« index sénior », l’article 3 le « contrat de travail sénior », l’article 6 pour certaines modifications pour le recouvrement des cotisations sociales, l’article 10 droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ayant des états de services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation, l’article 17 suivi individuel spécifique pour ceux ayant des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels, et l’article 27 instaurant un dispositif d’information sur le système par répartition.
Ces éléments sont juridiquement détachables du reste de la loi.
POUR ALLER PLUS LOIN :
Réussir sa retraite
Certes il y a le « caractère inhabituel » de « l’utilisation combinée » des articles 47-1 et 49.3 de la Constitution, mais « elle n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la constitution ».
« Le Conseil constitutionnel juge notamment que, si les dispositions relatives à la réforme des retraites, qui ne relèvent pas du domaine obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale, auraient pu figurer dans une loi ordinaire, le choix qui a été fait à l’origine par le Gouvernement de les faire figurer au sein d’une loi de financement rectificative ne méconnaît, en lui-même, aucune exigence constitutionnelle. »
Le rôle du Conseil constitutionnel n’est pas de « substituer son appréciation à celle du législateur » pour reprendre les termes de la décision.
Verdict : il écarte le grief tiré de ce que le législateur aurait irrégulièrement eu recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel rejette le RIP
Le RIP (Référendum d’Initiative Partagée) est rejeté, en effet, il ne changeait pas l’état du droit à la date où il a été reçu, alors qu’il n’est possible que pour proposer une réforme de la loi en vigueur.
Ce jeudi, une deuxième proposition de RIP est déposée. La décision à ce sujet est attendue le 3 mai.
En attendant, Emmanuel Macron a promulgué la loi dans les heures qui ont suivi la décision du Conseil constitutionnel.
Par Patrice Leleu
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