Zoom sur la clause d’agrément
L’auteur du Patrimonio décortique la clause d’agrément, insérée régulièrement dans les statuts de société ou les pactes d’actionnaires.
La clause d’agrément pour contrôler le capital
L’un des 100 intérêts de la société civile est de contrôler l’accès au capital par ce que l’on nomme “la clause d’agrément”. Par exemple, les statuts peuvent prévoir que tout nouveau associé devra être agréé à l’unanimité des associés ou par la gérance, et ce, sauf si le nouvel associé est le descendant d’un associé existant.
Et cela pourra amener à une dissociation entre le titre et la finance : un associé décède et laisse pour seule successible sa fille unique. Elle n’est pas agréée. You agree ? La société (et non les associés personnellement) est donc débitrice de la valeur des titres sociaux puisque la fille n’est pas associée, elle n’a que la finance et non le titre.
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Le Patrimonio
Mariage et clause d’agrément
Un autre point délicat est celui du conjoint de l’associé. L’article 1832-2 alinéa 3 précise les règles en la matière : « la qualité d’associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d’être personnellement associé. Lorsqu’il notifie son intention lors de l’apport ou de l’acquisition, l’acceptation ou l’agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l’apport ou à l’acquisition, les clauses d’agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l’agrément, l’époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ».
Le conjoint doit être informé dès que des deniers communs sont investis dans la société. Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre dernier a pu considérer que la renonciation à la qualité d’associé pouvait être tacite. Vigilance et prudence donc au moment de la rédaction des statuts avec un époux marié en communauté et, d’autre part, au moment du divorce.
Comme dirait Devos :
Ma femme est d’une timidité !… Et moi aussi d’ailleurs… je suis timide !…
Ma femme et moi, quand on s’est connu, on était tellement timides tous les deux, qu’on n’osait pas se regarder !
Maintenant, on ne peut plus se voir !
Enfin, dans le même style, le Conseil constitutionnel a rendu le 9 décembre 2022 une décision validant la constitutionnalité de principe d’une clause d’exclusion statutaire. Certes, elle est une atteinte au droit de propriété mais au service d’un intérêt supérieur, celui du projet commun des associés avec donc un objectif d’intérêt social, du côté club de la société.
Par Maître Antoine de Ravel d’Esclapon
Ouvrages d’Antoine de Ravel d’Esclapon aux éditions Arnaud Franel :
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