Agent immobilier : un métier fortement réglementé
N’est pas agent immobilier qui veut ou qui prétend l’être. Souvent, la confusion est entretenue au détriment de la profession elle-même. La Loi « Hoguet » et son décret d’application (L. 02/1/1970 et D. 20/7/1972) imposent, en effet, des conditions strictes pour pouvoir exercer cette activité.
Les conditions cumulatives à l’obtention de la carte professionnelle
Transaction, gestion immobilière, syndic… ne peuvent être pratiquées en France que par des personnes titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour une durée de 3 ans renouvelables (laquelle porte la mention « carte professionnelle »).
L’obtention de cette carte est soumise à conditions cumulatives : être apte professionnellement, souscrire une garantie financière, être assuré en responsabilité civile professionnelle. Et ne pas être incapable ni sujet à une interdiction d’exercer la profession, ni avoir fait l’objet, depuis moins de dix ans, d’une condamnation définitive pour crime ou pour certains délits à une peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis.
Les commerciaux, « négociateurs », « conseillers », mandataires… et toute personne habilitée par l’agent immobilier à négocier, s’entremettre ou s’engager doit elle-même être titulaire d’une attestation de collaboration (laquelle porte la mention « attestation de collaborateur »).
Une obligation de se former
En sus de l’obligation de justifier de son aptitude professionnelle, l’agent immobilier a l’obligation depuis la Loi ALUR de se former. A ce titre, sa carte professionnelle lui sera renouvelée par la CCI s’il s’est formé 42 heures au cours des 3 dernières années.
Cette formation, en lien direct avec l’activité, concerne les domaines juridique, économique, commercial, la déontologie (y compris la lutte contre les discriminations depuis octobre 2020) et les domaines techniques touchant à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.
Les autres obligations de l’agent immobilier
Concernant la garantie financière, dans le souci de protéger sa clientèle, l’agent qui détient des fonds pour le compte de ses clients (autres que rémunérations et commissions) doit garantir un montant au moins égal au montant maximal qu’il envisage de détenir. Ces fonds sont détenus dans un compte séquestre.
Un reçu est obligatoirement délivré et un registre des versements (Registre répertoire), coté et relié, est tenu. L’agent immobilier est également obligatoirement assuré contre toute conséquence pécuniaire de sa Responsabilité Civile Professionnelle (tout comme les personnes qu’il habilite à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte).
Rappelons ici une autre grande obligation : l’agent immobilier ne peut négocier ou s’engager sans un mandat écrit conforme aux obligations stipulées par la loi Hoguet délivré par l’une des parties qu’il consigne dans un registre coté, relié et conservé dix ans (le registre des mandats) qui peut être tenu sous forme électronique.
Les sanctions encourues
Pour conclure, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 Euros d’amende le fait de se livrer ou prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l’article 1er sans être titulaire de la carte professionnelle et le fait d’utiliser la dénomination “agent immobilier”, “syndic de copropriété” ou “administrateur de biens” sans être titulaire de cette même carte (Art 14 L. 02/01/1970).
Par Laurent Cirelli et Emmanuel Versini
Ouvrage de Laurent Cirelli et d’Emmanuel Versini aux éditions Arnaud Franel :
ID Reflex’ Agent immobilier
