L’agent immobilier : la garantie d’une acquisition sécurisée
Le décret n°2015-1090 du 28 août 2015 qui fixe les règles constituant le code de déontologie applicable aux agents immobiliers leur impose un principe de compétence qui les oblige à « posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités ».
Une obligation légale de compétence
De fait, celles et ceux qui exercent cette profession doivent impérativement se tenir informés des « évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts qui leur sont confiés ». Et, par voie de conséquence, ils s’obligent donc à « refuser les missions pour lesquelles ils n’ont pas les compétences requises ou à recourir si nécessaire à toute personne extérieure qualifiée de leur choix ».
On le voit, la loi ALUR (2014) et le décret susvisé ont véritablement sanctuarisé l’expertise de l’agent immobilier en l’obligeant, au-delà de ses connaissances fondamentales, à perfectionner et actualiser sans cesse les savoirs qui sont les siens.
Les expertises de l’agent immobilier
L’agent immobilier apparaît ainsi, de par son obligation de compétence, comme le seul professionnel en mesure de cerner les problématiques de droit privé (servitudes, droit des loyers…) aussi bien que de droit public (droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation, droit fiscal…) attachées à un bien. Il est donc le plus à même de porter un jugement sur les facteurs techniques de la valeur (nature des constructions, qualité architecturale, état de l’immeuble et des équipements…) ou encore d’avoir une approche économique quant à la valeur d’échange du type de bien expertisé.
Ce faisant, l’agent immobilier est un expert accompli de son marché et de son activité et, en tant que tel, il est réputé capable de proposer à son client acquéreur un parcours sécurisé – de la sélection du bien à la signature de l’acte authentique – qu’il s’agisse de l’achat d’un lot de copropriété, d’une maison individuelle ou bien d’un terrain. C’est donc pour le client, la garantie de voir ses intérêts identifiés, encadrés et in fine pleinement satisfaits !
Par Laurent Cirelli et Emmanuel Versini
Ouvrage de Laurent Cirelli et d’Emmanuel Versini aux éditions Arnaud Franel :
ID Reflex’ Agent immobilier
