Points de vigilance sur le devoir de conseil (colloque annuel de l’AJAR du 24/01/20 « nouvelles régulations des intermédiaires d’assurance »)
Le colloque annuel de l’AJAR (Association des Juristes d’Assurance et de Réassurance) a été l’occasion d’aborder les points de vigilance sur le devoir de conseil. Il faut noter que l’intervenante de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) lors de ce colloque (N. Beaudemoulin, DCPC*) a rappelé que ce thème est un axe de ses contrôles 2020 auprès des assureurs et des courtiers et qu’il a fait l’objet d’une mise à jour (parution du 19/12/2019) des recommandations en matière de recueil d’informations et de commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en UC complexes.
Les points à retenir, sur lesquels l’intervenante de l’ACPR a insisté, sont les suivants :
• Plus de 30 % des publicités sur l’assurance vie pour promouvoir les UC ne sont pas conformes en ce qu’elles ne respectent pas la présentation objective de l’équilibre Rendement / Risque et que l’information sur le risque de perte en capital est présentée de façon secondaire ;
• En matière d’information précontractuelle, il existe encore des lacunes sur l’information relative à la liste des compagnies avec lesquelles le courtier peut travailler, la construction de sa rémunération ainsi que sur l’information sur la médiation ;
• En matière de recueil d’information, le patrimoine, les charges ainsi que la capacité d’épargne sont trop souvent renseignés de façon approximative ;
• Sur le document de recommandation personnalisé, il est rare qu’il soit motivé ou personnalisé et peut quelquefois conseiller un contrat inadapté, notamment pour les prospects âgés de plus de 80 ans.
La limitation à l’accès aux fonds en euros n’est pas a priori contraire aux textes mais doit toujours respecter la personnalisation du conseil. Lorsque la situation, les compétences, les objectifs du client l’imposent, il doit toujours être possible de lui proposer 100 % de fonds en €. À l’opposé, d’avoir une allocation d’actif contraignante pour les personnes âgées ou mineure est une pratique déviante car ne permet pas un conseil personnalisé.
De même, lorsque par exemple l’allocation d’actifs est externalisée, notamment pour parer au risque de non-conformité ou que des profils sont déterminés en fonction de l’âge, de la sensibilité au risque et du patrimoine, il reste important de pouvoir personnaliser l’allocation d’actifs. En effet, l’application in abstracto de ces profils ne permet pas de répondre au devoir de conseil qui oblige à une application in concreto.
Le risque de la recherche de la conformité à tout prix est de glisser vers la standardisation qui ne permettra pas à l’assuré de donner son consentement éclairé sur la proposition qui lui est faite.
Il a été également question de la formation continue qui doit faire l’objet d’une cartographie complète par les responsables (Courtiers, agents, RH de sociétés d’assurances…) dont l’objectif est d’identifier les personnes qui prennent part à l’activité de distribution et de préciser les besoins en formation différenciée par rapport aux profils de ces professionnels (formation initial et fiche de poste).
En conclusion, les intermédiaires devront, notamment :
• Vérifier la formation initiale et mettre en place une formation continue adaptée aux caractéristiques de chaque intervenant (formation initiale, domaine d’intervention, besoins spécifiques) ;
• Vérifier l’honorabilité (par une déclaration sur l’honneur rédigée par l’employé). Il faut noter que l’extrait de casier judiciaire ne peut pas être demandé par l’employeur. Il faut également adapter le règlement intérieur pour les éventuelles sanctions en cas de refus de suivre une formation ou de non respect de cette condition d’honorabilité ;
• Mettre en place des politiques de rémunération conformes (objectifs commerciaux contrebalancés par des objectifs qualité) ;
• Vérifier l’information précontractuelle relative à l’intermédiaire (sur le statut, la liste des sociétés d’assurance, la rémunération, le recours à la médiation) et au contrat (et notamment que les documents type IPID ou DIC, soient bien transmis dans la phase précontractuelle…) ;
• Correctement recueillir toutes les informations et en faire une synthèse pour le prospect.
• Personnaliser la recommandation, y compris en dehors du cadre des standards d’allocation d’actifs…
Sur ces deux derniers points, le rapport sur les visites mystères de l’AMF (sept 2019) est intéressant à étudier sur les attentes de l’autorité de contrôle… Et cela en plus du respect des obligations RGPD et LCB FT…
Par Fabrice Courault
*Direction du contrôle des pratiques commerciales
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