Ce que change la loi Pacte pour les entrepreneurs

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) touche de nombreux thèmes dont le dénominateur commun est l’entreprise. Simplifier, assouplir, supprimer : tels sont les termes mis en avant pour caractériser ses conséquences sur les formalités incombant aux sociétés. La vie de celles-ci va s’en trouver facilité et améliorée, dès leur création et tout au long de leur activité.

Les démarches sont regroupées, ce qui génère un allégement des procédures. Un guichet informatisé centralise les formalités à accomplir par l’entrepreneur, et devient ainsi l’unique interface en la matière.

La création d’une plateforme en ligne vise à remplacer les centres de formalités existants, comme l’URSSAF ou le greffe du tribunal du commerce. C’est-à-dire qu’indépendamment de son activité et de sa forme juridique, la future firme n’aura qu’« un seul interlocuteur ».

Dans le même esprit, il y a la création d’un registre général dématérialisé centralisant les informations relatives aux entreprises, via le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registre des actifs agricoles. Ce procédé évitera les coûts redondants liés à la double immatriculation.

La loi Pacte a simplifié de façon significative la notion de « seuils d’effectifs ».

Au-delà de la création d’entreprise, il y a son évolution proprement dite. Lorsque celle-ci est en expansion, il arrive que cet essor entraîne des démarches administratives supplémentaires, avec de nouvelles obligations déclaratives ou encore des modifications des taux pour les cotisations sociales. En clair, les seuils d’effectifs peuvent clairement devenir un frein à l’emploi. Les deux maîtres mots : simplification et harmonisation.

Simplification, avec des seuils d’effectifs regroupés sur trois niveaux :

11, 50 et 250 salariés, les autres seuils n’ayant plus lieu d’être. A noter que le seuil de 20 salariés subsiste avec l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), qui n’est pas concerné par la mesure de suppression de ce palier. En ce qui concerne les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail, ils échappent à ces modifications afin de maintenir une stabilité juridique.

Un process est aménagé en vue de limiter les effets de seuils. L’idée de ce mécanisme de lissage est de faire en sorte que lorsqu’il y a franchissement d’un niveau d’effectif, au demeurant à la hausse ou à la baisse, il ne sera pris en compte que si ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Harmonisation des modalités de décompte des effectifs de salariés.

Un mode de calcul unifié du décompte des effectifs est mis en place par la loi Pacte. La référence devient l’effectif « sécurité sociale ». C’est le Code de la Sécurité sociale qui en fixe les modalités pour le calcul et le recouvrement des cotisations.

La loi Pacte a également pour objectif de stimuler la croissance française, en réorientant l’épargne des particuliers vers les entreprises. Pour cela, elle met en place deux types de mesures :
• celles qui facilitent la création, le développement et le financement des entreprises ; dopant ainsi l’économie ;
• la réforme de supports d’épargne liée à la retraite et à l’épargne salariale, pour réorienter l’épargne vers l’économie réelle.

Patrice Leleu