Assurance vie : un arrêté vient de paraître sur les règles de solvabilité

Assurance vie : un arrêté vient de paraître sur les règles de solvabilité

Bercy l’avait annoncé, l’arrêté visant à intégrer la PPB (Provision pour Participation aux Bénéfices) dans les méthodes de calcul de la solvabilité des assureurs vie vient de paraître au Journal Officiel du 28 décembre 2019 (arrêté en date du 24 décembre). Cette mesure de Bercy autorise les assureurs vie à prendre en compte la PPB dans les fonds propres pour le calcul du ratio de solvabilité.

De quoi s’agit-il ?

La provision pour participation aux bénéfices

La compagnie d’assurance place l’épargne des assurés en obligations pour l’essentiel, mais aussi en actions et en immobilier. Elle est tenue de reverser aux assurés une part minimum des gains obtenus (90% de ses bénéfices techniques et 85% de ses bénéfices financiers), c’est la “PB” ou Participation aux Bénéfices. La compagnie n’a pas obligation de la distribuer immédiatement en totalité, elle peut la mettre en réserve (provision) et s’en servir durant les années moins fastes, pour assurer un rendement plus conséquent.

Les fonds propres

Dans un souci de faire face à ses engagements pris vis-à-vis de ses clients et de faire face à des événements imprévus, la compagnie d’assurance vie doit par ailleurs disposer de fonds propres. Les clients qui versent sur les supports en euros font que l’assureur est dans l’obligation de provisionner ces sommes, puisque dans ce cas, celui-ci s’engage à garantir le capital.

La réglementation fixant les règles « prudentielles » émane de Solvabilité II. Elle détermine le niveau de fonds propres que la compagnie d’assurance doit immobiliser.

Dans le contexte actuel du niveau des taux, certains assureurs ont de plus en plus de mal à atteindre le niveau de capitaux propres, certains ont même dû s’endetter par le biais d’émission d’obligations pour les renforcer. D’autant que le rendement des capitaux propres immobilisés est très faible compte tenu du niveau des taux.

Détails de l’arrêté du 24 décembre

Cet arrêté a pour but la prise en compte de la PPB dans les fonds propres des assureurs pour le calcul de leur ratio de solvabilité ; dans un contexte de taux bas ou négatifs, il vise à soulager la solvabilité de l’assurance vie.

Pour rappel, les sommes correspondantes à la PPB sont normalement à restituer à l’assuré, soit par affectation aux provisions mathématiques, soit par versement aux souscripteurs, dans un délai maximum de 8 ans.

Cette faculté nouvelle de reprise de la PPB par l’assureur ne peut intervenir que dans des situations exceptionnelles, et sous conditions :

• L’assureur constate des pertes techniques sur son dernier exercice comptable ;
• Son capital de solvabilité requis n’est plus couvert.

Cette opération de reprise ne peut en outre s’effectuer qu’avec l’approbation de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et sous conditions : entre autres, la remise d’un plan expliquant comment les montants repris sur la PPB seront restitués sous un délai maximum de 8 ans à partir de résultats ultérieurs.

Par ailleurs, la compagnie d’assurance ne versera pas de dividendes tant que ces montants repris n’ont pas été restitués.

En dépit de ces garde-fous, cette mesure a fait réagir les associations d’épargnants, qui y voient une dépossession de leur épargne.

Patrice Leleu

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