Adapter son contrat de mariage aux étapes de la vie
Au moment du mariage, le choix du régime matrimonial n’est pas toujours facile : séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, participation aux acquêts, société d’acquêts… Les possibilités sont variées, la matière complexe et technique.
Pour faire un choix pertinent et éclairé il est nécessaire de s’informer et de se faire conseiller mais tous les époux ne prennent pas forcément le temps ni la mesure de l’enjeu. Ce qui peut les amener à regretter leur décision initiale (souvent le choix par défaut de prendre le régime légal de la communauté réduite aux acquêts).
Mais même en prenant le soin de réfléchir et de se documenter, le choix est souvent « cornélien » car les paramètres à prendre en compte sont nombreux, souvent contradictoires et parfois incertains. Différents facteurs doivent être pris en compte : profession actuelle mais surtout future de chacun des époux, philosophie et conception du mariage, vision de l’avenir, patrimoines et revenus respectifs… Par ailleurs des sujets importants doivent être abordés : décès, divorce, besoin de sécurité et de reconnaissance, partage des tâches ou non, équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, lieu de vie….
Tous ces sujets sont difficiles et délicats. Surtout, ils peuvent être amenés à évoluer. On n’a pas la même vision de la vie, le même patrimoine ni les mêmes certitudes selon que l’on a 25 ans, 40 ans ou 70 ans. Heureusement, le contrat de mariage peut évoluer dans le cadre d’un changement de régime matrimonial. Quelles sont les questions à se poser ? Quelle est la procédure à suivre ?
Le contrat de mariage doit s’adapter aux différentes étapes de la vie
- Un projet de création d’entreprise peut justifier le passage d’un régime communautaire à la séparation de biens
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est celui qui est choisi par 90% des époux car c’est celui qui s’applique automatiquement à défaut de choix contraire. Si ce régime convient assez bien à la plupart des français dont la majorité sont salariés, il présente certains inconvénients dès lors que l’un des époux souhaite créer son entreprise. Le premier inconvénient est lié à la responsabilité pécuniaire en cas de faillite de l’entreprise. En effet si un époux marié sous la communauté crée son entreprise, l’entreprise sera (sauf remploi de fonds propres) commune aux deux époux. Si l’entreprise prospère le conjoint en profitera. En revanche si l’entreprise est en déconfiture, les créanciers pourront saisir le patrimoine commun mais aussi le salaire du conjoint de l’entrepreneur.
Il est certes possible de limiter ce risque en créant une société à responsabilité limitée (SA, SARL, SAS…). Mais cela ne protège pas d’une éventuelle extension de la procédure collective, ni si l’entreprise est une entreprise individuelle (qui constitue encore aujourd’hui une part importante des créations d’entreprise en raison notamment du succès du régime des auto-entrepreneurs).
La deuxième raison qui pousse les entrepreneurs à changer de régime matrimonial est le besoin d’autonomie dans la gestion de l’entreprise. En effet le principe de co-gestion, en vigueur dans le cadre d’un régime communautaire implique de faire intervenir le conjoint dans les décisions importantes. Cela induit une lourdeur dans les décisions. Mais aussi, lorsque l’entrepreneur exerce à plusieurs, une certaine tension avec les associés qui ne comprennent pas cette immixtion du conjoint. Enfin, avoir comme associé son conjoint pose problème en cas de mésentente (blocage des décisions, indemnisation du conjoint en cas de divorce…).
Toutes ces raisons expliquent que certains créateurs d’entreprise souhaitent passer de la communauté à la séparation de biens.
A suivre :
Partie 2 : Milieu de vie et Retraite
Partie 3 : Les changements à l’horizon 2020
Par Paul-André Soreau
Ouvrages de Paul-André Soreau aux éditions Arnaud Franel :
ID Reflex’ Régimes matrimoniaux
ID Reflex’ Successions – 8e édition
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