Prélèvement à la source et crédit d'impôt : complément ou restitution ?

Prélèvement à la source et crédit d’impôt: complément ou restitution?

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source et il n’existe plus ce décalage d’un an qui survenait entre la perception des revenus et leur imposition. Êtes-vous à jour des échéances à venir ? Faites le test et vérifiez ! Toutes les explications en seconde partie d’article.

Quiz (il peut y avoir une ou plusieurs bonnes réponses)

A. Avec l’année blanche 2018, le bénéfice des niches fiscales lié à des dépenses réalisées la même année est-il conservé ?

1/ Non, puisque désormais l’impôt est prélevé à la source !

2/ En 2019, il n’y a pas de prise en compte des réductions/crédits d’impôt, au titre des revenus 2018.

3/ Il y a toujours le bénéfice des niches fiscales qui reste d’actualité, indépendamment du prélèvement à la source.

B. Comment le contribuable bénéficie-t-il des avantages fiscaux le concernant ?

1/ Un acompte de crédit d’impôt a été versé (avance de ces avantages fiscaux) début 2019, montant qui correspond à 60% du crédit d’impôt de l’année précédente.

2/ Un acompte de crédit d’impôt forfaitaire a été versé, pour solde de tout compte .

3/ Quoiqu’il arrive le contribuable percevra le solde de 40% en fin d’année.

C. Y aura-t-il un ajustement des comptes pour le contribuable ?

1/ Non, on ne revient pas sur l’avance de 60% qui reste acquise au contribuable.

2/ En fonction de l’avance déjà versée, et selon sa situation propre, il peut y avoir un virement à son profit du complément manquant.

3/ En fonction de sa situation, si l’avance de réductions et crédits d’impôt dont il a bénéficié était d’un montant trop élevé : le « trop-versé » est alors réclamé au contribuable.

Explications

Les revenus « courants » de l’année 2018 ne sont pas imposés. Pour autant, le bénéfice des niches fiscales lié à des dépenses réalisées l’année précitée, est quant à lui, conservé.

Donc au titre de 2018, les crédits d’impôts seront ainsi perçus en 2019, sous forme de restitution.

Pour rappel, cela concerne essentiellement des services à domicile, des dons (aux œuvres, aux personnes en difficulté et cotisations syndicales), frais de garde d’enfants, frais d’hébergement en Ehpad (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), et investissement locatif (Duflot, Pinel, Scellier…).

Un acompte de crédit d’impôt fut versé, (avance de ces avantages fiscaux) dans ce sens, début 2019, montant qui correspond à 60% du crédit d’impôt de l’année précédente.

Les restitutions des réductions et crédits d’impôt dus au titre de l’année 2018 sont une bonne nouvelle pour certains contribuables, alors que d’autres devront rembourser le trop-perçu.

Pour le contribuable, en fonction des dépenses 2018 déclarées au printemps 2019 (lors de la déclaration d’impôts), si l’avance de réductions et crédits d’impôt dont il a bénéficié en début d’année était d’un montant trop élevé : le « trop-versé » est alors réclamé.

Nous sommes dans la période de l’ajustement des « Réductions et crédits d’impôt (RICI) » en fonction de l’avance déjà versée.

Plusieurs cas se présentent :

En 2019, au titre de vos revenus 2018, les réductions/crédits d’impôt

Sont supérieurs au montant de l’avance perçue en 2019 : vous recevrez le complément manquant par virement bancaire ; si par ailleurs, un solde d’impôt sur le revenu reste à payer, (suite, à des revenus exceptionnels ou hors champ du prélèvement à la source), ce complément de réduction/crédit d’impôt sera déduit de l’impôt dû.
Sont inférieurs au montant de l’avance reçue en 2019 ; la différence est à rembourser par le contribuable avant le 16 septembre 2019 ; si par ailleurs, il reste un solde d’impôt sur le revenu à payer, le montant de l’avance à restituer s’ajoutera à cet impôt dû ; idem, si le contribuable n’a plus de réduction ou crédit d’impôt au titre des revenus 2018.

Avec la déclaration de revenus remplie l’administration fiscale peut solder les comptes à savoir payer le solde de 40 % aux contribuables créditeurs, ou dans le cas contraire, réclamer des trop-perçus à ceux qui ont reçu un versement plus élevé que prévu.

Par Patrice Leleu