ImPACTE et immobilier

La loi PACTE – loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises – a reçu le feu vert du Conseil Constitutionnel ouvrant de fait la voie à sa promulgation le 22 mai 2019. Elle a pour objectif “de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois”. Si certaines de ses dispositions (possibilité pour les SCPI de détenir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants) ont été censurées en tant que cavaliers législatifs, elle comporte 221 articles et ainsi un certain nombre de points en faveur des PME, avec des mesures phares (suppression du forfait social, gel des seuils, facilitation de la création d’entreprise, simplification de l’épargne retraite…). Pourtant la loi PACTE est également en lien avec le logement. Passage en revue de ces dispositions immobilières :

Développement du financement participatif

Ayant comme objectif principal de mieux orienter l’épargne des français vers le financement des entreprises, c’est assez naturellement que certaines des mesures de la loi Pacte favorisent le financement participatif, et par voie de conséquence, le crowdfunding immobilier. Le relèvement du seuil du plafond de collecte par projet à 8 millions d’euros, contre 2,5 millions aujourd’hui, vise à faciliter et à optimiser la collecte via les plateformes de crowdfunding.

La demande d’une meilleure communication des taux de défaut ainsi que des processus et critères de sélection des projets devraient concourir à une protection renforcée des investisseurs. Cette mesure est d’application immédiate.

Enfin, la loi PACTE ouvre les bénéfices du PEA-PME aux titres émis dans le cadre de prêts participatifs accordés aux entreprises : obligations à taux fixe, minibons, titres participatifs. Reste à avoir la confirmation de l’éligibilité des projets immobiliers…

Suppression de l’obligation de domiciliation bancaire

La loi Pacte abroge, purement et simplement, l’ordonnance n° 2017-1090 du 01/06/2017 qui avait consacré l’encadrement des clauses de domiciliation de revenus inclues dans les offres de prêt immobilier en échange d’un avantage individualisé. La domiciliation bancaire reste toutefois possible mais doit impérativement s’inscrire dans le cadre d’une négociation commerciale. L’offre de crédit devra ainsi indiquer si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation. Cette mesure est d’application immédiate.

Réforme du droit des suretés : améliorer les règles relatives aux sûretés immobilières

En élargissant, à un cadre autre que professionnel, le droit à la conclusion de sûretés par voie électronique afin de simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés.

En remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales pour mettre sur un même pied d’égalité, en matière de sûreté, les professionnels de l’immobilier que sont les vendeurs d’immeubles, banquiers, architectes et entrepreneurs, qui auparavant bénéficiaient de privilèges spéciaux.

Réformes par voie d’ordonnance : à paraitre.

Dispense de remise d’une attestation d’assurance par les entreprises du bâtiment

Les entreprises du bâtiment et de travaux publics ainsi que les maîtres d’œuvre sont désormais dispensés de l’obligation de faire apparaître sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle obligatoire ainsi que la géographie de leur contrat ou de leur garantie, prévue à l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996. Cette mesure est d’application immédiate.

Côté pro

Financement participatif encore : les intermédiaires en financement participatif (IFP) sont considérés comme des intermédiaires en opération de banque et en services de paiements (IOBSP). Les IOBSP pourront donc être rémunérés par un IFP dans le cadre d’un apport d’affaire.
Délivrance des cartes professionnelles : dans les circonscriptions où il n’existe pas de chambre de commerce et d’industrie territoriale, l’octroi de la carte professionnelle immobilière sera effectué par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région. Cette mesure est d’application immédiate.
LCB-FT : la loi Pacte ratifie l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ainsi, les professionnels intervenant dans des opérations d’échange, de location ou de sous-location (saisonnière ou non, meublée ou non meublée) font désormais partie des professionnels de l’immobilier « loi Hoguet » soumis à l’obligation de vigilance et de déclaration auprès du service Tracfin.

Par Céline Mahinc
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