La question de l’année Lombarde fait encore parler d’elle !

« L’année lombarde », mais de quoi s’agit-il ? En fait, lorsque l’on parle de « l’année lombarde », il s’agit de la durée d’une année bancaire, qui est de 360 jours et non de 365, comme une année calendaire (366 en cas d’année bissextile). L’année lombarde est une pratique bancaire, apparue au Moyen-Âge et attribuée aux banquiers lombards (de Lombardie, en Italie), qui consiste à calculer les intérêts d’un prêt sur la base d’une période de 360 jours, le chiffre étant plus facile à diviser. Certains établissements bancaires l’utilisent encore, pour calculer les intérêts.

Quel en est l’impact pour les emprunteurs ?

Exemple : pour un prêt de 100 000 €, au taux de 2 % par an, l’intérêt journalier est de 5,55 € avec « l’année lombarde », mais sera de 5,47 € pour l’année de 365 jours. Le fait de diviser par 360 aboutit mécaniquement à une hausse du coût du crédit pour l’emprunteur.

Une jurisprudence relativement constante condamne l’utilisation de « l’année lombarde » à la place de l’année civile. Avec pour conséquence la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel par le juge, du taux prévu dans le contrat de prêt. À cela s’ajoute l’application à sa place du taux d’intérêt légal qui, notons-le, est inférieur aux taux du marché.

Une jurisprudence favorable aux emprunteurs

Quand bien même la jurisprudence donnerait raison parfois sur certains points aux établissements bancaires, elle resterait favorable aux emprunteurs considérés comme profanes. Dans certaines affaires, il arrive que la contestation porte plus sur les termes du contrat de prêt et sa méthode de calcul des intérêts, que sur le calcul du taux effectif global qui pourrait être erroné par le fait.

Pour rappel, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en son bulletin officiel du 20 septembre 2005 mentionne : « qu’une clause qui prévoit le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours ne tient pas compte de la durée réelle d’une année civile et ne permet pas au consommateur d’évaluer le surcoût qui est susceptible d’en résulter à son détriment, ce qui est de nature à créer un déséquilibre au détriment du consommateur ».

Les décisions récentes des juges confortent cette tendance

La jurisprudence a souvent estimé que le taux annuel de l’intérêt se détermine par référence à l’année civile qui comporte 365 ou 366 jours et non pas sur une base de 360 jours. La problématique réside dans le fait que cette méthode de calcul est favorable à l’établissement bancaire, et a contrario, défavorable à l’emprunteur. Les Juges dans leurs récentes décisions ont conforté la tendance jurisprudentielle actuelle.

Le 27 mars 2019, n°17-23363, un arrêt rendu posait les questions maintes fois posées : l’année lombarde est-elle en soi une cause de nullité de la clause de stipulation d’intérêt contenue dans l’offre de prêt, et entraîne-t-elle alors nécessairement un TEG erroné de plus d’un dixième de point (puisque l’inexactitude du TEG n’est pas sanctionnée lorsqu’elle est inférieure à 0,1 %) ?

Et pour élargir encore le débat, notons la distinction entre l’offre de prêt et le contrat de prêt qui n’obéissent pas au même régime de validité car l’offre relève du code de la consommation et le contrat relève du droit des obligations. Le sujet est toujours d’actualité.

Par Patrice Leleu