Impôts : report du prélèvement
à la source
Le report du prélèvement à la source est annoncé pour le 1er janvier 2019 ; initialement cet événement fiscal devait avoir lieu le 1er janvier 2018. Le système du prélèvement à la source prévoit d’imposer les revenus pendant l’année où ils sont perçus. De ce fait vous devrez payer en 2019 l’impôt sur les revenus encaissés en 2019.
Problème : vous devriez payer, cette même année, l’impôt sur les revenus de l’année antérieure 2018, selon le dispositif actuel. Pour éviter non pas cette double imposition mais cette double charge fiscale sur une même année, le projet prévoit d’exonérer d’impôt les revenus perçus en 2018.
Il y aura donc ce qu’il est coutume d’appeler « une année blanche », en l’occurrence 2018. Le projet prévoit des mesures pour éviter les tentatives d’optimisation d’encaissement de revenus en étant tentés d’en décaler certains. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
Alors « quid » des versements sur certains produits défiscalisants ?
Le report permet donc de nouveau pour toute cette année les versements de cotisations sur les contrats de retraite Perp et Madelin, ainsi que les versements volontaires sur les contrats d’entreprise article 83 qui seront déductibles des revenus 2017 déclarés en 2018. De même les travaux immobiliers déductibles sont aussi touchés par ce report. Ils seront déductibles des revenus de l’année 2017.
Ceux qui ont suspendu les versements et travaux immobiliers ont donc tout intérêt à les reprendre afin de maintenir l’avantage fiscal. Ces dispositifs retrouvent tous leurs attraits fiscaux en 2017. Mais le même problème se posera en 2018 pour une entrée en vigueur du PAS en 2019.
Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent. Pour ceux qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois puisque la fréquence est calquée sur les revenus. A l’heure actuelle la mensualisation de l’impôt s’effectue sur dix mois.
Comment cela va-t-il se passer pour les salariés et les retraités ?
En 2018, déclaration des revenus 2017. En fonction de cette déclaration, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué aux revenus. L’avis d’imposition mentionnera ce taux et vous pouvez ainsi choisir ou non pour des taux différenciés entre époux aux écarts de salaires justificatifs, ou encore opter pour le taux neutre si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux d’imposition.
Le taux de prélèvement retenu est communiqué à l’employeur par l’administration fiscale. Le premier revenu de 2019 se verra appliquer ce taux de prélèvement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Le taux sera actualisé en septembre puis annuellement afin de tenir compte des changements éventuels.
En attendant ce « report » ou annulation en douceur, soyons réactifs si le besoin « fiscal » s’en fait sentir.
Par Patrice Leleu
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