Le “PEA jeunes”, une bonne idée inapplicable juridiquement ?
Dans un rapport publié le 20 octobre dernier et intitulé « Actionnariat en France : Agissons d’urgence pour la croissance », l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) recommande l’instauration d’un « PEA Jeunes » (lien ici). L’idée serait « d’encourager l’apprentissage du placement en actions auprès des jeunes générations ».
La situation juridique du patrimoine des mineurs
Il est vrai qu’en matière d’épargne financière, les Français ont peu d’appétence pour les investissements en actions. Ils privilégient d’autres formes de placements considérés comme plus sécuritaires (livrets d’épargne défiscalisés, assurances-vie majoritairement investies en support euros, immobilier de rapport…). Les raisons de ce désamour pour le monde de la bourse ou pour l’univers du private equity (investissement dans des sociétés non cotées) sont multiples : règles juridiques peu flexibles, instabilité fiscale, manque de culture financière, peur du lendemain…
Et contrairement aux idées reçues, les jeunes générations sont autant risk averse que leurs aînés, et rien n’est fait pour les inciter à se constituer une épargne en actions.
Par exemple, s’il peut être détenteur d’un livret A ou d’un livret jeune, un mineur ne peut être titulaire d’un PEA et/ou d’un PEA-PME. En effet, en prévoyant que « chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un plan d’épargne en actions » (Comofi, art. L221-30), la loi exclue de facto les jeunes, mineurs mais aussi parfois majeurs, à charge de leurs parents (nous n’aborderons pas le cas rarissime des enfants mineurs détachés du foyer fiscal de leurs parents).
On en arrive à un résultat surprenant : un mineur est incité à thésauriser via des livrets d’épargne défiscalisés, mais il ne peut s’initier au monde de la bourse en utilisant un cadre fiscal avantageux !
Un « PEA jeunes » est-il possible juridiquement ?
Pour initier ce jeune public à l’actionnariat individuel, il est proposé de créer un « PEA jeunes » à destination des 16-18 ans. Celui-ci fonctionnerait selon les mêmes règles que le PEA ou le PEA-PME, mais avec un plafond de versements limité à 25.000€ (contre 150.000 € pour le PEA classique, et 75.000 € pour le PEA-PME).
L’idée de ce nouveau plan serait d’inciter les jeunes générations à s’intéresser à la vie financière des sociétés, à parfaire leurs connaissances économiques et à découvrir les placements en actions à l’aide d’un produit d’épargne bien connu qui bénéficie de puissants avantages fiscaux (pour le détail de ces avantages, le lecteur intéressé pourra consulter mon ouvrage sur le PEA).
Pédagogiquement et économiquement, l’idée d’un « PEA jeunes » est séduisante. Mais ce nouveau support de placement risque d’être inutilisable compte tenu des règles actuelles régissant l’administration des biens des mineurs.
Un mineur ne dispose en effet pas de la pleine capacité juridique : sauf exceptions, il est pour la gestion de ses affaires soumis à l’administration légale de son parent unique, administrateur unique, ou de ses deux parents, administrateurs conjoints (Code Civil, articles 382 et s.).
Un enfant ne peut, seul, réaliser un très grand nombre d’opérations relatives à son patrimoine, y compris financier : de fait, un jeune ne pourra ouvrir seul un « PEA jeunes », pas plus qu’il ne pourra le gérer.
Qui pourrait alors le faire à sa place ? Un seul de ses parents ? Ses deux parents ? Ses deux parents après l’accord d’un juge ?
Un nouveau cadre juridique pour le patrimoine des mineurs
Les règles relatives à la gestion par des parents des biens de leur enfant mineur ont été récemment modifiées par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille : désormais si des parents peuvent accomplir la plupart des actes relatifs au patrimoine de leur enfant mineur, certaines opérations doivent systématiquement être autorisées par un juge.
Ainsi, selon le nouvel article 387-1 du Code civil, « l’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles [en réalité le juge aux affaires familiales] procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur ».
Face à la rédaction particulièrement peu explicite de cet article, les établissements bancaires n’ont pas tous déterminé le niveau à partir duquel l’autorisation du juge aux affaires familiales est requise : comment déterminer si une opération portant sur des titres financiers détenus par un mineur est représentative d’un acte grave devant être préalablement autorisé par le juge ? Comment apprécier cette notion de « modification importante du contenu du patrimoine du mineur et/ou de dépréciation significative de sa valeur » ? Faudrait-il par exemple l’autorisation du juge pour la simple ouverture d’un compte titres ? Pour chaque opération passée sur ce compte (acquisition de titres, arbitrages, mise en place d’un mandat de gestion déléguée…) ?
À ce jour, la Place n’a pas de position clairement établie : bel exemple de simplification et de modernisation du droit de la famille !
À cause de ces règles civiles, il est probable que l’autorisation préalable du juge aux affaires familiales soit nécessaire pour permettre la souscription d’un « PEA jeunes » une fois ce dernier mis en place.
Par ailleurs, faut-il craindre que chaque investissement et arbitrage réalisé au sein du plan doive être autorisé par le juge ?
Il va sans dire qu’en l’absence de précision de la Chancellerie et/ou de modification de la loi, ce « PEA jeunes » risque de ne pas vivre une jeunesse épanouie…
Par Julien Dupré
Ouvrages de Julien Dupré aux éditions Arnaud Franel :
Le PEA et le PEA-PME
