Remboursement assurance emprunteur

« Vous avez souscrit un prêt immobilier ou un prêt à la consommation entre 1996 et 2012 ? »

Attention : date butoir : le 30 juin 2016 pour une action collective.

L’assurance emprunteur… comment ça marche ?

Le financement d’un projet immobilier est souvent associé à un ou plusieurs prêts, ce qui implique en parallèle la souscription à une assurance « emprunteur » en couverture de prêt demandée par la banque.

Cette assurance se doit de comporter des garanties obligatoires, permettant de couvrir les risques de décès ou d’invalidité.

Une fois le crédit soldé, et si aucun risque n’est survenu pendant toute la durée de remboursement, peut-on prétendre au remboursement d’une partie des cotisations d’assurance payée ?

Et si oui, quelles sont les démarches à entreprendre afin de se faire restituer une partie des bénéfices réalisés par la compagnie d’assurance ?

Bien évidement il ne s’agit pas du remboursement de la totalité de l’assurance payée pendant le prêt mais d’une partie des plus-values réalisées sur celles-ci.

Explications :

Les assureurs placent ces sommes reçues sur les marchés financiers et produisent des intérêts en perspective des sinistres. Et ils doivent en faire profiter les assurés en fonction des cotisations en leur reversant une partie de ces bénéfices au titre de ce que l’on appelle « la participation aux bénéfices financiers ».

Que disent les textes ?

Selon l’article L. 331-3 du Code des assurances, « les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances ».

Les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices techniques et financiers mais ne la reversent pas toujours aux emprunteurs.

Depuis une décision du Conseil d’État rendue le 23 juillet 2012 (saisi par UFC Que choisir), les banques sont tenues de rembourser en partie les bénéfices générés par les intérêts de cette assurance ainsi que les primes non utilisées pour indemniser les risques. Ceci lorsque le crédit immobilier est arrivé à terme. Les crédits doivent être souscrit depuis 1996.

De quels montants est-il question ici ? Voici un ordre d’idée :

Pour un prêt couvert de 150 000 € et sur une durée de 15 ans la part de prime récupérable peut représenter 1 221 € (Source UFC Que Choisir).

Alors, comment procéder ?

Envoyer un courrier en recommandé avec AR : des modèles-types existent sur différents sites Internet.

Nous parlons bien ici des surprimes n’ayant pas eu à servir lors de la survenance d’un sinistre (incapacité, invalidité etc.).

Le délai est de deux ans à compter de la fin du remboursement de son prêt, pour demander à l’assureur ou à la banque cette rétrocession au titre de la participation aux bénéfices techniques et financiers.

Cette somme est difficile à estimer. Pour vous y aider un simulateur est mis en place par la société d’action collective « Action Civile.com ». Il permet de procéder à son calcul.

Si la banque et l’assurance ne vous répondent pas, vous pouvez aussi confier votre affaire à Action Civile (plus de 200 000 plaignants !!) Il y a une date butoir le 30 juin 2016 pour les prêts souscrits entre 1996 et 2012.

Rendez-vous sur le site : actioncivile.com/assurance emprunteur

Pour autant les résultats ne sont pas garantis.

Par Patrice Leleu

Photo de M. Patrice Leleu